Vertaling van "européen se félicite du paquet anticorruption adopté " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen se félicite du paquet anticorruption, adopté par la Commission le 6 juin 2011, comprenant une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.
The European Parliament welcomes the anticorruption package adopted by the Commission on 6 June 2011, which includes a communication on fighting corruption in the EU, a decision establishing an EU anticorruption reporting mechanism, a report on the implementation of Council Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector and a report on the modalities of EU participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

Le Parlement européen se félicite du paquet anticorruption adopté par la Commission le 6 juin 2011, comprenant une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.
Parliament welcomes the anti-corruption package adopted by the Commission on 6 June 2011, which includes a Communication on fighting corruption in the EU, a Decision establishing an EU anti-corruption reporting mechanism, a Report on the implementation of Council Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector, and a Report on the modalities of EU participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

Ana Gomes, Claude Moraes, Rita Borsellino, Rosario Crocetta (O-000178/2011 - B7-0427/2011) Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen Conseil Mise en oeuvre du paquet anticorruption de l'Union européenne
Ana Gomes, Claude Moraes, Rita Borsellino, Rosario Crocetta (O-000178/2011 - B7-0427/2011) Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament Council Implementing the EU's anti-corruption package

- un groupe d'experts constitué par la voie d'une décision distincte de la Commission (à adopter peu après le «paquet anticorruption»), chargé de prodiguer des conseils sur les aspects suivants: indicateurs, évaluation de l'efficacité des États membres, recensement des bonnes pratiques et des tendances au sein de l'UE, recommandations et propositions potentielles de l'UE;
- an expert group set up by a separate Commission Decision (to be adopted soon after the anti-corruption package) advising on: indicators, assessment of Member States' performance, identifying best practices and EU trends, recommendations, and potential EU proposals.

Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits.
The European Council therefore welcomes the adoption by the Council of the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which will strengthen the rights of the individual in criminal proceedings when fully implemented.

34. se félicite du paquet "développement" adopté à Hong Kong, bien qu'il soit moins ambitieux que prévu; regrette toutefois que l'accès hors taxe et hors quota aux marchés pour les produits des PMA, excluant 3% des lignes tarifaires qui couvrent quelques produits cruciaux pour les pays pauvres, réduise sensiblement les bénéfices pour les PMA; appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative "Tout sauf les armes "de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; invite l'Union européenne et les PMA à agir de concert pour garantir aux PMA un accès totalement hors taxe et hors quota au marché des pays développés et des pays en développement avancés;
34. Welcomes the development package adopted in Hong Kong, although less ambitious than expected; regrets, however, that the duty and quota free access for LDC products to markets, excluding 3% of tariff lines that cover some crucial products for the poor countries, substantially reduces the benefits for the LDCs; calls on all developed and advanced developing countries to follow the model of the EU "everything but arms" initiative in guaranteeing 100% duty and quota-free market access for LDCs; calls on the EU and the LDCs to strive jointly to achieve 100% duty and quota-free market access for LDCs in developed and advanced developing countries;

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique(7), le Parlement européen se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.
(6) In its Resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme(7), the European Parliament welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and calls for prompt adoption of a Directive on the promotion of CHP.

8. [81] CE PAQUET LEGISLATIF, ADOPTE LE 24 OCTOBRE 2003, CONSISTE EN TROIS PROPOSITIONS : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)624), UNE PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION AUX INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'AARHUS SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)622), UNE PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA RATIFICATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DE LA CONVENTION SUR L'ACCES A L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET L'ACCES A LA JUSTICE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT (COM(2003)625).
[82] The legislative package, adopted on 24 October 2003, consists of three proposals: a proposal for a Directive of the European Parliament and the Council on access to justice in environmental matters (COM(2003)624); a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the application of the provisions of the Aarhus Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters to EC institutions and bodies (COM(2003)622); a proposal for Council Decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice regarding environmental matters (COM(2003)625).