Traduction de «parlement européen se félicite du paquet anticorruption adopté » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen se félicite du paquet anticorruption adopté par la Commission le 6 juin 2011, comprenant une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.
Parliament welcomes the anti-corruption package adopted by the Commission on 6 June 2011, which includes a Communication on fighting corruption in the EU, a Decision establishing an EU anti-corruption reporting mechanism, a Report on the implementation of Council Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector, and a Report on the modalities of EU participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

Le Parlement européen se félicite du paquet anticorruption, adopté par la Commission le 6 juin 2011, comprenant une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.
The European Parliament welcomes the anticorruption package adopted by the Commission on 6 June 2011, which includes a communication on fighting corruption in the EU, a decision establishing an EU anticorruption reporting mechanism, a report on the implementation of Council Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector and a report on the modalities of EU participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO).

Dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, en 2009, le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (ci-après le «règlement») et la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (ci-après la «directive»).
As part of the Third Maritime Safety package, the European Parliament and the Council adopted in 2009 Regulation (EC) No 391/2009 of the European Parliament and of the Council on common rules and standards for ship inspection and survey organisations (the Regulation) and Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (the Directive).

Des actes législatifs applicables aux chemins de fer ont été adoptés au cours des deux dernières décennies, notamment trois paquets ferroviaires, les deux actes principaux à cet égard étant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/49/CE (4) et 2008/57/CE (5).
Relevant railway legislation has been adopted in the last two decades, in particular three railway packages of which Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council (4) and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council (5) are the most relevant in this regard.

Le Parlement européen se félicite de ce paquet, qui tient compte des coûts élevés engendrés par la corruption (estimés à 120 milliards d'euros par an), de l'effet de distorsion sur l'économie, la concurrence et le marché intérieur, et des fortes attentes des citoyens, qui souhaitent que l'Union prenne des mesures de lutte contre la corruption (78 %, Eurobaromètre, décembre 2009).
Parliament welcomes the anticorruption package, which addresses the high costs of corruption (estimated at EUR 120 billion annually), its distorting impact on the economy, competition and the internal market, and the public’s firm expectation that the EU should take action to combat corruption (78%, Eurobarometer, December 2009).

L’adoption par le Parlement européen et le Conseil du premier paquet législatif sur le ciel unique européen, à savoir du règlement (CE) no 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (4), du règlement (CE) no 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de service») (5), du règlement (CE) no 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (6) et du règlement (CE) no 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (7), a établi une base juridique solide pour un système de gestion du trafic aérien (ci-après «GTA») sans discontinuité, interopérable et sûr.
The adoption by the European Parliament and the Council of the first package of the single European sky legislation, namely, Regulation (EC) No 549/2004 of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (4), Regulation (EC) No 550/2004 of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation) (5), Regulation (EC) No 551/2004 of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation) (6), and Regulation (EC) No 552/2004 of 10 March 2004 on the interoperability of the European air traffic management network (the interoperability Regulation) (7) laid down a firm legal basis for a seamless, interoperable and safe air traffic management (ATM) system.

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en oeuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique(7), le Parlement européen se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.
(6) In its Resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme(7), the European Parliament welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and calls for prompt adoption of a Directive on the promotion of CHP.

(6) Dans sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique , le Parlement européen se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à renforcer les mesures communautaires pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et demande l'adoption rapide d'une directive sur la promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité.
(6) In its Resolution of 25 September 2002 on the Commission communication on the implementation of the first phase of the European Climate Change Programme , the European Parliament welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and calls for prompt adoption of a Directive on the promotion of CHP.

14. rappelle qu'un an et demi après le naufrage de l'Erika, et malgré l'accélération du processus de la part du Parlement européen, les mesures du paquet Erika I sur la sécurité dans la navigation maritime et notamment les directives relatives à l'enregistrement des navires et au contrôle des navires par l'État du port n'ont toujours pas été mises en œuvre; demande donc au Conseil, en collaboration avec le Parlement, d'adopter et de mettre en œuvre ces mesures dans les plus brefs délais;
14. Recalls that, although a year and a half has passed since the Erika accident and despite the acceleration of the relevant process by the European Parliament, the Erika I package of measures on safety at sea and, in particular, the directives on shipping registers and port State control, have still not been implemented; calls, therefore, on the Council, in cooperation with the European Parliament, to adopt and implement these measures as soon as possible;