La Commission devrait, au plus tard au 31 décembre 1992, proposer un système de brevets européens dans le contexte duquel la formation du personnel et l'octroi seront harmonisés (1) COM(89) 472 - 2 - Dans la pratique, l'adoption de cette législation et la perspective de l'adoption d'un système de brevets européens devrait se traduire par un renforcement des règles de sécurité et de leur respect.
By 31 December 1992 at the latest, the Commission should propose a system of European licences under which training and licensing will be harmonized. 1 COM(89)472. - 2 - In practice, the adoption of this legislation and the prospect of the adoption of a European licence system should mean a tightening up of safety rules and compliance therewith.