Traduction de «règlement tarifaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement tarifaire
Tariff Rule

réglementation tarifaire
tariff rules

règlement tarifaire international
international tariff regulation

tarif 100 de l'E.T.A. [ règlement tarifaire E.T.A. 100 ]
E.T.A. tariff 100

mesure de réglementation tarifaire
measure of tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 prévoit qu’un pays qui est défini par les Nations unies comme étant un pays moins avancé devrait bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (initiative TSA).
Article 17(1) of Regulation (EU) No 978/2012 provides that a country that is identified by the UN as a least-developed country should benefit from the tariff preferences under the special arrangement for the least-developed countries (EBA).

Toutefois, dans les situations où il n’existe pas de prix de détail nationaux spécifiques susceptibles d’être utilisés comme base pour un service d’itinérance au détail réglementé (par exemple, dans le cas de plans tarifaires nationaux illimités, d’offres groupées ou de tarifs nationaux n’incluant pas de données), le prix de détail national devrait être réputé identique à la tarification qui s’appliquerait si le client était soumis au plan tarifaire national dans son État membre.
However, in situations where there are no specific domestic retail prices that could be used as a basis for a regulated retail roaming service (for example, in case of domestic unlimited tariff plans, bundles or domestic tariffs which do not include data), the domestic retail price should be deemed to be the same charging mechanism as if the customer were consuming the domestic tariff plan in that customer’s Member State.

À cette fin, l’obligation de non-discrimination plus stricte, c’est-à-dire l’EoI et la reproductibilité technique, devrait être complétée par la reproductibilité économique garantie des produits en aval, combinée avec une réglementation tarifaire des produits de gros d’accès par le cuivre.
To this end, the stricter non-discrimination obligation, i.e. EoI and technical replicability, should be complemented by guaranteed economic replicability of downstream products in conjunction with price regulation of copper wholesale access products.

La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les clients utilisant des services d’itinérance internes au pays par rapport à des clients utilisant des services d’itinérance dans l’Union.
The implementation of this Regulation should not give rise to less favourable pricing treatment for customers using in-country roaming services as opposed to customers using Union-wide roaming services.

Compte tenu du fait que les contingents tarifaires doivent prendre effet au 1er janvier 2014, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014,
Since the tariff quotas must take effect from 1 January 2014, this Regulation should enter into force immediately upon its publication in the Official Journal of the European Union and should apply from 1 January 2014,

La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaire.
The implementation of this Regulation should not give rise to less favourable pricing treatment for customers using in-country roaming services as opposed to customers using Community-wide roaming services.

(12) Le règlement proposé devrait continuer à prévoir des concessions tarifaires concernant le vin, accordées par le règlement (CE) n° 6/2000, qui s'appliquent également à la Slovénie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de la conclusion d'accords spécifiques concernant le vin avec ces pays.
(12) The proposed Regulation should continue to provide for concessions on wine, as granted under Regulation (EC) No 6/2000, which apply equally to Slovenia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia pending the conclusion of specific wine agreements with these countries.