Vertaling van "européen des brevets doit jouer " (Frans → Engels) :

Deux autres mesures encore sont nécessaires pour rendre opérationnel le brevet communautaire: la convention de Munich de 1973 doit être révisée pour permettre à l'Office européen des brevets de délivrer des brevets communautaires et une Cour spécialisée des brevets communautaires doit être créée.
Two other steps are also necessary to make the Community Patent operational: the 1973 Munich Convention must be revised so as to allow the European Patent Office to issue Community Patents; and a specialised Community Patent Court must be created.

Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.
All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.

Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.
This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.

(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.
(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.

Une approche de partenariat est primordiale pour la réussite de la stratégie Europe 2020, et le Comité économique et social européen (CESE) doit pleinement jouer son rôle de pont entre l'UE et la société civile.
A partnership approach is the key to success in the Europe 2020 strategy and the European Economic and Social Committee (EESC) must fully play its role as the link between the EU and civil society.

Dans ce contexte, les brevets peuvent jouer un rôle central, mais des réformes substantielles au niveau européen s'imposent.
Patents can play a central role here, but substantial reforms are needed at European level.

Parallèlement à ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse jouer son rôle dans le système de brevet communautaire.
Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to play its part in the Community patent system.

Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse jouer son rôle dans le système de brevet communautaire.
Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to play its part in the Community patent system.

L'Office européen des brevets doit jouer un rôle central dans la délivrance et la gestion des brevets communautaires.
A central role is to be played by the European Patent Office in the grant and administration of Community patents.

Enfin, le Commissaire a encore estimé que la Communauté doit, à terme, adhérer à la Convention de Munich qui institue l'Office européen des brevets.
Lastly, the Commissioner also considered that the Community should, at some stage, accede to the Munich Convention which established the European Patents Office.