Traduction de «parlement européen avait proposé » (Français → Anglais) :

Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (4), le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding (4), the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.

considérant que le Parlement européen avait déjà encouragé le développement de l'initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi, qui a un caractère évolutif et global, dans sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
whereas, in its resolution of 27 September 2011 on a New Trade Policy for Europe under the Europe 2020 Strategy, the European Parliament called for further development of the ambitious evolving Transatlantic Growth and Jobs Initiative;

La commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a proposé le lancement, dans le courant de l'année 2013, d'un projet pilote concernant un label social européen, mais le texte concernant les projets pilotes pour 2013 a été adopté en l'absence de toute référence à cette proposition par la commission des budgets du Parlement européen au mois d'octobre (1).
The European Parliament's Committee for Employment and Social Affairs proposed a pilot project on a European social mark in 2013, but the European Parliament's Budget Committee text for 2013 pilot projects was adopted without any reference to this proposal in October (1).

L'ouverture des négociations en vue d'un accord d'association, que le Parlement européen avait proposé dès les II et III sommets UE-ALC en 2002 (Madrid) et 2004 (Guadalajara, Mexique), a été finalement décidée lors du IVsommet, à Vienne.
The opening of negotiations on an association agreement, which Parliament had already proposed at the second and third EU-LAC summits in 2002 (Madrid) and 2004 (Guadalajara, Mexico) was finally decided at the fourth summit in Vienna.

Le Bureau du Parlement Européen avait proposé de tenir la session dans un des trois lieux de travail du Parlement Européen (Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg), invoquant des raisons financières, malgré le fait que le statut de l'APP précise que le pays accueillant la présidence de l'Union Européenne doit organiser l'APP ACP-UE.
The Bureau of the European Parliament had proposed that the session be held in one of the three places of work of the European Parliament (Brussels, Strasbourg and Luxembourg) for financial reasons, despite the fact that the JPA’s Statute stipulates that the country holding the Presidency of the European Union must organise the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly.

Le Parlement européen avait proposé une garantie minimum unique de 2 millions d'euros quel que soit le nombre des victimes ou la nature des dommages.
Parliament proposed a uniform minimum sum of EUR 2 million, irrespective of the number of injured parties or the nature of the injury.

Dans ses résolutions de 2006, le Parlement européen avait également souligné l’importance de ce projet et avait demandé à la Commission dans son ensemble de prendre part à ces travaux.
The EP, in its resolutions of 2006, already pointed out the importance of this project and called on the Commission as a whole to participate in this work.

Le Conseil s'est rallié à ces réflexions et a suivi sur le fond les orientations des principaux points que le Parlement européen avait proposés en première lecture.
The Council has accepted the above reservations and on all essential points followed, in terms of substance, the course charted by the EP at first reading.

Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste.
Four years ago, the European Parliament proposed setting up a European fund for refugees, an idea that the Council angrily struck off the list at second reading.

En septembre 2000, le Parlement européen avait en effet proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions "les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission" [98].
In September 2000 the European Parliament had in fact proposed under certain conditions the "incorporation in consumer contracts of a clause under which the consumer and the trader agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission". [98]