Vertaling van "estimé qu'elle constituait " (Frans → Engels) :

J'ai voté contre cette motion parce que j'ai estimé qu'elle constituait une attaque à l'endroit de la magistrature—le Parti réformiste s'étant élevé contre l'activisme des juges—plutôt qu'une motion en faveur du mariage.
I voted against it because I interpreted it to be an attack on the judiciary—judicial activism being a position that was being challenged by the Reform Party at the time—more than it was a defence of marriage.

Dans sa conclusion de décembre dernier, le Conseil a clairement salué cette communication et estimé qu’elle constituait la première étape d’une future politique arctique de l’Union européenne.
In its conclusion last December, the Council gave a clear welcome to the communication and considered that it constituted the first layer of a future EU Arctic policy.

Question n 834 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur le fonds de placement des Caraïbes connu sous le nom de St. Lawrence Trading Inc.,: a) l’ARC connaît-elle l’identité de tous les Canadiens qui ont investi dans ce fonds; b) l’ARC connaît-elle l’identité des six familles canadiennes de gens d’affaires bien connues qui ont placé quelques 900 millions de dollars dans ce fonds et, si c'est le cas, qui sont-elles; c) en tout, combien de Canadiens ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; d) quelles sont les principales raisons qui ont empêché l’ARC d’obtenir l’information dont elle a besoin pour déterminer s’il y a eu fraude à l'endroit du fisc canadien; e) qu’est-ce qui empêche l’ARC d’identifier tous les Canadiens qui ont placé de l'argent dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; f) combien l’ARC estime-t-elle que les particuliers canadiens qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; g) combien l’ARC estime-t-elle que les familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc. doivent au fisc canadien; h) à combien s’élèvent les impôts perçus de chacun des particuliers et chacune des familles canadiennes de gens d’affaires qui ont investi dans le fonds St. Lawrence Trading Inc.; i) combien l’ARC estime-t-elle que son enquête sur le fonds St. Lawrence Trading Inc. lui a coûté jusqu’à maintenant?
Question No. 834 Mr. Peter Julian: With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) investigation of the Caribbean-based investment fund known as St. Lawrence Trading Inc.: (a) does the CRA know the identities of all Canadians with investments in the fund; (b) does the CRA know the identities of the six prominent Canadian business families with holdings of as much as $900 million in that fund and, if so, what are they; (c) how many Canadians are involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund in total; (d) what are the key reasons the CRA has been unable to obtain the information it needs to determine whether evasion of Canadian taxes has taken place; (e) what are the impediments to identification by the CRA of all those Canadians involved in the St. Lawrence Trading Inc. fund; (f) how much tax does the CRA estimate that Canadian individuals, who invested in the St. Lawrence Trading Inc. fund, have failed to pay; (g) how much tax does the CRA estimate that Canadian families with investments in the St. Lawrence Trading Inc. fund have failed to pay; (h) how much tax has been recovered from each Canadian individual and family that invested in St. Lawrence Trading Inc.; and (i) what is the estimated cost of the CRA’s investigation of the St. Lawrence Trading Inc. fund to date?

J’ai étudié les modifications apportées par Mᵐᵉ Lulling et j’estime qu’elle a fourni un bel effort pour améliorer ce qui, à l’origine, constituait un rapport pesant sur l’emploi indépendant.
I have studied Ms Lulling’s amendments and feel that she has made a valiant effort to improve what was originally a heavy-handed report on self-employment.

En réponse aux préoccupations exprimées par la Russie au sujet de la situation des personnes appartenant à des minorités dans l'Union européenne, l'UE a rappelé qu'en avril dernier les deux parties avaient accueilli favorablement l'adhésion à l'UE en estimant qu'elle constituait une garantie solide de protection des droits de l'homme et des personnes appartenant à des minorités.
In response to Russian concerns about the situation of persons belonging to minorities in the European Union, the EU recalled that the two sides in April last year had welcomed EU membership as a firm guarantee for the protection of human rights and the protection of persons belonging to minorities.

Le 25 avril 2006, la Commission a conclu que l’opération envisagée constituait une concentration de dimension communautaire et l'a autorisée, estimant qu'elle n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci (voir IP/06/528).
On 25 April 2006, the Commission decided that the planned operation constituted a concentration with a Community dimension and approved it because the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it (see IP/06/528).

Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles à ce type d’aides.
The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.

Le médiateur a estimé que cette discrimination était telle qu’elle constituait une discrimination non fondée.
The Ombudsman found that the discrimination was such that it constituted an unjustified discrimination.

Du côté russe, le pouvoir fédéral de Moscou et les autorités locales de Kaliningrad se sont félicités de cette communication, estimant qu'elle constituait un bon point de départ pour les réflexions à venir.
On the Russian side, both federal authorities in Moscow and local authorities in Kaliningrad have welcomed the communication as providing a good basis for future discussion.

Après un premier examen du texte, le 26 février 2001, le Conseil a approuvé cette communication de la Commission et estimé qu'elle constituait une base valable pour la poursuite de la coopération avec la Russie et les pays frontaliers.
After a preliminary examination, the Council at its meeting on 26 February 2001 welcomed the Commission communication as providing a good basis for developing further EU cooperation with Russia and neighbouring countries.