Traduction de «médiateur a estimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmission à doubleur de gamme à faible inertie | transmission à médiateur à faible inertie | boîte de vitesses à doubleur de gamme à faible inertie
low inertia splitter transmission | low inertia transmission

transmission à doubleur de gamme à surmultipliée | transmission à médiateur à surmultipliée
splitter type transmission | overdrive splitter type transmission

estimation du type A [ prévision de la classe A | estimation de la catégorie A ]
class A estimate

démodulateur à estimation de la fréquence instantanée
instantaneous frequency estimation demodulator

outil servant à estimer le coût des travaux
cost of work estimating tool

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

transmission à doubleur de gamme | transmission à médiateur | boîte de vitesses à doubleur de gamme | boîte de vitesses à médiateur
range type transmission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Médiateur a estimé que ce recouvrement est disproportionné et injuste.
The Ombudsman considered the repayment order as disproportionate and unfair.

Suite à son enquête, le Médiateur a estimé que la Commission avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour mener une enquête sur les plaintes et que ses conclusions étaient raisonnables.
After investigating the case, the Ombudsman found that the Commission had done all in its power to investigate the complaints and that its conclusions were reasonable.

T. considérant que le projet de recommandation n'a dès lors pas porté ses fruits et que le Médiateur a estimé que cette affaire constituait un exemple de situation dans laquelle la Commission n'a pas pris les mesures correctrices qui s'imposaient en présence d'une infraction manifeste au droit de l'Union, en garantissant que l'évaluation des incidences sur l'environnement ex post soit menée impartialement, et n'a pas suivi comme il se doit les conseils du Médiateur concernant la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;
T. whereas the draft recommendation was, thus, not successful and the Ombudsman considered that the present case was an example of a situation where the Commission, in relation to a clear infringement of EU law, had failed to take appropriate remedial action by ensuring that the ex-post environmental impact assessment was carried out impartially and where it had not appropriately followed up the Ombudsman’s advice concerning access to legal redress against this assessment;

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

Le Médiateur a estimé que les développements ultérieurs (c'est-à-dire depuis 1997) devraient également être pris en compte.
The Ombudsman took the view that subsequent developments (i.e. since 1997) should also be taken into account.

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (OI/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l'objet de conditions d'emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n'avait été trouvée et pour laquelle la Commission n'avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (OI/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation,

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (0I/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l’objet de conditions d’emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n’avait été trouvée et pour laquelle la Commission n’avait pas accepté son projet de recommandation,
I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (0I/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted his draft recommendation

Le Médiateur a estimé que les plaignants avaient subi un tel traitement et a demandé au Parlement leur reclassement, avec effet à la date de leur nomination.
Finding that they had, the Ombudsman called on the Parliament to reclassify the complainants with effect from the date of their appointment.

Dans 46 affaires (contre 31 en 2000), le Médiateur a estimé nécessaire de formuler un commentaire critique.
In 46 cases (compared to 31 in 2000), the Ombudsman found it necessary to make a critical remark.