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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Vertaling van "telle qu’elle constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’UE a immédiatement condamné avec fermeté la tentative de coup d’État, en ce qu’elle constituait une atteinte directe à la démocratie en Turquie en tant que telle, et a réaffirmé son soutien total aux institutions démocratiques du pays.

The EU strongly and immediately condemned the attempted coup, which represented a direct attack on democracy in Turkey as such, and reiterated its full support to the democratic institutions of the country.


Il a été conclu que cette relation ne constituait pas un motif d’exclusion de la société de la définition de l’industrie de l’Union telle qu’elle figure à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

As a result, the conclusion was that the relationship was not a reason to exclude this company from the definition of the Union industry under Article 4(1)(a) of the basic Regulation.


Le médiateur a estimé que cette discrimination était telle qu’elle constituait une discrimination non fondée.

The Ombudsman found that the discrimination was such that it constituted an unjustified discrimination.


Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.

where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10 %.


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Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et

where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5 %; and


Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.

where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10 %.


Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et

where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5 %; and


– Lorsque la créance de référence est telle qu'elle ne serait pas considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 10 %.

– where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would not be a qualifying item for the purposes of Annex I: 10%.


– Lorsque la créance de référence est telle qu'elle serait considérée comme un élément éligible au sens de l'annexe I si elle constituait une exposition directe de l'établissement: 5 %; et

– where the reference obligation is one that if it gave rise to a direct exposure of the institution it would be a qualifying item for the purposes of Annex I: 5%; and


M. Martí, l'un de ses vice-présidents, m'a dit que la BEI appartenait aux États membres et que, en tant que telle et selon le Traité, elle ne constituait pas une institution européenne responsable devant le Parlement européen, la Cour des comptes ou l'OLAF.

I have been told by Mr Martí, one of his vice-presidents, that the EIB is owned by the Member States and, as such, according to the Treaty, it is not an EU institution obliged to respond to the European Parliament, the Court of Auditors or OLAF.




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Date index: 2022-05-03
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