Vertaling van "estimons que ces dommages-intérêts devraient aussi " (Frans → Engels) :

Nous estimons que ces dommages-intérêts devraient aussi viser ceux qui permettent les délits, les sites hôtes.
We think you should extend those damages to enablers, the hosting sites.

Pour ce qui est des pénalités, nous sommes d'avis que les dommages-intérêts devraient également être augmentés afin d'inclure spécifiquement les dommages-intérêts punitifs.
In terms of penalties, we believe that damages should also be increased to include specifically punitive damages.

Les parties n’auraient pas seulement à établir le degré de probabilité de la responsabilité imposée et la portée des dommages-intérêts, mais aussi le degré de responsabilité à attribuer à chacun des défendeurs (109)
Parties would not only have to ascertain the likelihood of liability being found, and the extent of damages, but also the degree of liability to be assigned to each defendant (109)

De tels dommages-intérêts devraient d’ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.
Such compensation also has to be paid under the German law applicable to the contract, more precisely under Paragraph 304 and also Paragraphs 280 and 286 of the BGB.

Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.
In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.

Les actions collectives en dommages et intérêts devraient viser à obtenir la réparation d’un préjudice dont il est constaté qu’il a été causé par une infraction au droit.
Collective damages actions should aim to secure compensation of damage that is found to be caused by an infringement.

En pratique, de telles situations ne devraient pas être courantes, étant donné que ce sont les juridictions communautaires qui ordonnent également des dommages-intérêts en relation avec la contrefaçon et la nullité du brevet communautaire.
In practice, such situations are not likely to be common, given that it is the Community courts which will also impose damages for infringement and declare the Community patent invalid.

Dans les cas urgents, les groupes d'intérêt devraient disposer du droit de demander directement au tribunal de prononcer une injonction afin de contraindre le pollueur (présumé) de prendre des mesures ou de mettre un terme à ses activités en vue de prévenir des dommages importants ou d'éviter de nouveaux dommages environnementaux.
In urgent cases, interest groups should have the right to ask the court for an injunction directly in order to make the (potential) polluter act or abstain from action, to prevent significant damage or avoid further damage to the environment.

Le tribunal a jugé qu'il y avait effectivement eu rupture de contrat de la part du gouvernement, et un procès est maintenant en cours pour déterminer si des dommages-intérêts devraient être versés et, le cas échéant, quel devrait en être le montant.
The court subsequently found that the contract had, in fact, been breached by the government, and what is now taking place in court is a trial to determine what damages, if any, should be paid.

Nous avons décidé que, vu les circonstances dans lesquelles ce contrat avait été conclu, certaines mesures n'étaient pas acceptables et, conformément aux amendements, seules certaines sortes de dommages-intérêts devraient être autorisées.
It was a policy decision that, in the circumstances of this contract, actions ought not to be permitted and, according to the amendments, only certain kinds of damages should be permitted.