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Traduction de «nous estimons que ces dommages-intérêts devraient aussi » (Français → Anglais) :

Nous estimons que ces dommages-intérêts devraient aussi viser ceux qui permettent les délits, les sites hôtes.

We think you should extend those damages to enablers, the hosting sites.


Pour ce qui est des pénalités, nous sommes d'avis que les dommages-intérêts devraient également être augmentés afin d'inclure spécifiquement les dommages-intérêts punitifs.

In terms of penalties, we believe that damages should also be increased to include specifically punitive damages.


Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.


Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.

In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.


Il faut aussi souligner les points dont on n'a pas tenu compte, selon la Légion: l'augmentation de l'indemnité d'invalidité, de façon à ce qu'elle corresponde à ce que les anciens combattants d'Australie reçoivent et aux dommages-intérêts généraux qui sont accordés par les tribunaux aux travailleurs civils handicapés; l'amélioration de l'indemnité pour frais funéraires et frais d'inhumation; l'amélioration de l'allocation pour perte de revenus afin de fournir 100 p. 100 du revenu gagné avant le renvoi et, dans le cas d'une invalidité permanente, de four ...[+++]

It is also important to point out what, according to the Legion, has not been addressed: a larger disability award in line with what is provided to Australian veterans and to disabled civilian workers who receive general damages awards in law court; improved funeral and burial benefits; improved earnings loss benefits to provide 100% of pre-release income and, if permanently incapacitated, provide ELB for life; projected career earnings of a Canadian Forces member should determine minimum ELB payment; and promotion of academic res ...[+++]


On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile.

They also said that there should be meaningful statutory damages available to persons, both individuals and corporations, and that there should be meaningful statutory damages available to persons who bring civil action.


Nous pensons que, dans ces cas, il devrait exister un droit d’obtenir des dommages et intérêts dans les États membres, qui devraient prévoir des procédures de ce type, dont l’organisation leur incomberait.

We think that in such cases, there should be a right to damages in the Member States, which should provide for procedures of this kind, although how they organise them is up to them.


Nous estimons que l’attention que nous avons accordée à l’Europe de l’Est, après la chute du communisme, doit à présent être compensée par un intérêt tout aussi marqué pour le dialogue euro-méditerranéen, qui est un facteur décisif dans les relations entre l’Occident et le monde islamique, problème qui nous semble aujourd’hui aussi crucial que le fut, par le passé, celui des pays de l’Est.

We consider that the focus on Eastern Europe after the collapse of communism should now be mirrored by equal interest in the Euro-Mediterranean dialogue; this dialogue is crucial for relations between the West and the Islamic world, an issue we feel to be as important today as Eastern Europe has been in the past.


Nous estimons que l’attention que nous avons accordée à l’Europe de l’Est, après la chute du communisme, doit à présent être compensée par un intérêt tout aussi marqué pour le dialogue euro-méditerranéen, qui est un facteur décisif dans les relations entre l’Occident et le monde islamique, problème qui nous semble aujourd’hui aussi crucial que le fut, par le passé, celui des pays de l’Est.

We consider that the focus on Eastern Europe after the collapse of communism should now be mirrored by equal interest in the Euro-Mediterranean dialogue; this dialogue is crucial for relations between the West and the Islamic world, an issue we feel to be as important today as Eastern Europe has been in the past.


Nous avons décidé que, vu les circonstances dans lesquelles ce contrat avait été conclu, certaines mesures n'étaient pas acceptables et, conformément aux amendements, seules certaines sortes de dommages-intérêts devraient être autorisées.

It was a policy decision that, in the circumstances of this contract, actions ought not to be permitted and, according to the amendments, only certain kinds of damages should be permitted.




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nous estimons que ces dommages-intérêts devraient aussi ->

Date index: 2025-04-05
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