Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «tels dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’auteur qui a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales ne pourra pas recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance et qu’il ne lui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.

(1.12) If the copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non-commercial purposes, they are barred from recovering statutory damages under this section from that defendant with respect to any other of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.


(1.2) Si un titulaire du droit d’auteur a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales, aucun autre titulaire du droit d’auteur ne pourra recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance.

(1.2) If a copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non-commercial purposes, every other copyright owner is barred from electing to recover statutory damages under this section in respect of that defendant for any of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.


(1.12) Toutefois, le titulaire du droit d’auteur qui a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales ne pourra pas recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance et qu’il ne lui a pas reprochées dans le cadre de celle-ci.

(1.12) If the copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non-commercial purposes, they are barred from recovering statutory damages under this section from that defendant with respect to any other of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.


(1.2) Si un titulaire du droit d’auteur a choisi de recouvrer des dommages-intérêts préétablis auprès de la personne visée au paragraphe (1) pour des violations qu’elle a commises à des fins non commerciales, aucun autre titulaire du droit d’auteur ne pourra recouvrer auprès d’elle de tels dommages-intérêts au titre du présent article pour les violations commises à ces fins avant la date de l’introduction de l’instance.

(1.2) If a copyright owner has made an election under subsection (1) with respect to a defendant’s infringements that are for non-commercial purposes, every other copyright owner is barred from electing to recover statutory damages under this section in respect of that defendant for any of the defendant’s infringements that were done for non-commercial purposes before the institution of the proceedings in which the election was made.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De tels dommages-intérêts devraient d’ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.

Such compensation also has to be paid under the German law applicable to the contract, more precisely under Paragraph 304 and also Paragraphs 280 and 286 of the BGB.


L'un des dangers, et l'une des embûches juridiques, c'est qu'on essaie normalement que de tels dommages-intérêts correspondent au montant des dommages réellement subis, mais.

One of the dangers, and one of the legal hurdles or problems, is that normally these types of damages are set at an amount that tries to replicate what the actual damages will be, but— They don't know.


331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.


Les pouvoirs adjudicateurs peuvent examiner la question de savoir si les accords de fournitures doivent également traiter des actions en dommages-intérêts pour dommage indirect tel que le manque à gagner, la perte de production, les coûts de production supplémentaires, les pertes commerciales, etc.

Contracting authorities may investigate whether any claims for damages on the basis of indirect losses such as loss of profit, loss of production, additional production costs, loss of business, etc. must also be covered by the supply agreements.


Il existe dans certains pays des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges. Parfois institués au titre de la législation, ces mécanismes diffèrent les uns des autres à de nombreux égards, tels que l'origine (mécanismes sectoriels, par exemple la prospection directe ou la prospection par courrier électronique), la compétence, les pouvoirs et les sanctions (par exemple dommages-intérêts), la participation d'autorités spécifiques (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les organismes de déontologie pu ...[+++]

Out-of court redress mechanisms exist in some countries, sometimes established by legislation, though they vary in many respects, such as origin (branch-specific e.g., direct marketing, e-mail marketing), 'jurisdiction', powers and sanctions (e.g., damage claims), involvement of specific authorities (e.g., DPAs, advertising standards bodies) etc.


2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.

2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.


w