Vertaling van "portée des dommages-intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]
action for damages for personal injuries

action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]
action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]

dommages-intérêts pour atteinte portée à l'agrément d'une propriété
compensation for loss of amenities

action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts
action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages

action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts
action for damages | action for recovery of damages | claim for damages

allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]
award of punitive damages

action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime
action for damages for illegal distress

dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs
punitive damages

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts
compensation | damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties n’auraient pas seulement à établir le degré de probabilité de la responsabilité imposée et la portée des dommages-intérêts, mais aussi le degré de responsabilité à attribuer à chacun des défendeurs (109)
Parties would not only have to ascertain the likelihood of liability being found, and the extent of damages, but also the degree of liability to be assigned to each defendant (109)

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts.
The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.

Les États-Unis n'autorisent que les dommages-intérêts et les triples dommages-intérêts, alors que nous autorisons les dommages, les dommages-intérêts punitifs, qui constituent l'équivalent des triples dommages-intérêts, ainsi que la comptabilisation des profits, une mesure qui n'existe pas dans le régime américain.
The United States only allows damages and treble damages. We allow damages, and punitive damages—that would be the equivalent of the treble—but we also allow accounting of profits, which is something that does not exist in the U.S. system.

Ainsi, même les demandes ultérieures en dommages-intérêts doivent être portées devant ce tribunal centralisé et non pas devant les tribunaux nationaux.
Thus, even subsequent claims for damages must be brought before this centralised court and not before the national courts.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Par le biais de ces traductions, le titulaire peut également empêcher que l'absence de traduction dans la langue d'un contrefacteur présumé puisse être utilisée comme motif pour dispenser celui-ci de verser des dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'atteinte au brevet.
These translations will enable the proprietor to avoid a situation where the absence of a translation in the language of a suspected infringer might be cited as grounds for releasing the latter from the need to pay damages in compensation of the injury caused by infringement of the patent.

La convention de Montréal réglemente le type d'actions en dommages-intérêts pouvant être portées devant les tribunaux alors que le règlement vise à prêter assistance aux passagers abandonnés à leur sort, indépendamment de l'existence d'un dommage ou d'une faute imputable aux transporteurs.
The Montreal Convention regulates the kind of claims for damages that can be brought before the courts, whereas the Regulation seeks to assist stranded passengers, regardless of whether there is any damage or fault on the part of the carriers.

À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.
On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.

Pour ce qui est des recours, le tribunal peut ordonner un dédommagement égal à la perte ou aux dommages subis et aux frais engagés, en plus de 200 $ par contravention à la LPCE, jusqu’à concurrence d’un million de dollars par jour (par. 51(1)) (20) S’il impose ce dédommagement supplémentaire en plus des dommages-intérêts, le tribunal doit se fonder sur les critères prévus par règlement pour établir le montant, notamment la nature et la portée de la contravention, les antécédents de l’auteur de la contravention, les engagements contractés par celui-ci dans le passé, les avantages financiers retirés de la contravention et la capacité de payer (par. 51(2)).
With respect to remedies, the court may order compensation equal to the loss or damage suffered and expenses incurred, in addition to another $200 for each contravention of the ECPA up to a maximum of $1,000,000 per day (clause 51(1))(20) If it imposes this additional compensation payment, on top of damages, the court must use prescribed factors to determine the amount, including, among others, the nature and scope of the contravention, the violator’s history, any previous undertakings, the financial benefit obtained from the contravention, and the ability to pay (clause 51(2)).

Pour ce qui est des recours, le tribunal peut ordonner un dédommagement égal à la perte ou aux dommages subis et aux frais engagés, en plus de 200 $ par contravention au projet de loi, jusqu’à concurrence d'un million de dollars par jour (par. 51(1)), selon le type de contravention 22. S’il impose ce dédommagement supplémentaire en plus des dommages-intérêts, le tribunal doit se fonder sur les critères prévus par règlement pour établir le montant, notamment la nature et la portée de la contravention, les antécédents de l’auteur de la contravention, les engagements contractés par celui-ci dans le passé, les avantages financiers retirés de la contravention et la capacité de payer (par. 51(3)).
With respect to remedies, the court may order compensation equal to the loss or damage suffered and expenses incurred, in addition to another $200 for each contravention of Bill C-28 up to a maximum of $1,000,000 per day (clause 51(1)), depending on the particular type of contravention.22 If it imposes this additional compensation payment, on top of damages, the court must use prescribed factors to determine the amount, including, among others, the nature and scope of the contravention, the violator’s history, any previous undertakings, the financial benefit obtained from the contravention, and the ability to pay (clause 51(3)).