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Vertaling van "estiment que cette obligation serait coûteuse " (Frans → Engels) :

D'autres estiment que cette obligation serait coûteuse et entraînerait des contraintes non négligeables.

Others argued that such an obligation would be costly, and would have important limitations.


Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.


Au terme d'un délai de deux années, cette obligation serait étendue à toutes les sociétés établissant un prospectus d'offre publique [9] conformément à la directive relative aux prospectus [10].

Within two years this requirement should be extended to all companies preparing a public offer prospectus [9] in accordance with the Listing Particulars Directive.


En outre, les rapporteures estiment qu'une obligation de traçabilité est une exigence fondamentale et réaliste dans ce contexte car le respect de l'interdiction serait compromis s'il est impossible de suivre la trace des animaux clonés, de leur descendance et des produits en rapport.

Moreover, the Rapporteurs consider that mandatory traceability is a basic and feasible requirement in this context, as the application of the prohibition would be jeopardised if it is impossible to trace animal clones, their descendants and the corresponding products.


Cette nouvelle obligation serait très précieuse pour les investisseurs dans tous les secteurs et ne devrait donc pas être limitée aux industries extractives et au secteur de l'exploitation des forêts.

The new obligation would be of high value for investors across all sectors and should hence not be limited to extractive industries and logging companies.


Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

Member States should not be obliged to provide information where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if they consider it contrary to the essential interests of their security.


(10 ter) Les États membres ne devraient pas être tenus de communiquer des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte au traitement adéquat d'un dossier ou nuire à un dossier ou à une personne donné(e) ou s'ils estiment que cette divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de leur sécurité.

(10b) Member States should not be obliged to provide information, where disclosure of that information could affect the proper handling of a case or harm a given case or person, or if the Member State considers it contrary to the essential interests of its security.


une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace d’appliquer des mesures visant à résoudre les problèmes de concurrence/défaillances des marchés identifiés.

an analysis of the reasons justifying that this obligation would be the most efficient means to enforce remedies aimed at addressing the competition problems/markets failures identified.


une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace d'appliquer des solutions visant à résoudre les problèmes de concurrence/défaillances des marchés identifiés.

an analysis of the reasons justifying that this obligation would be the most efficient means to enforce remedies aimed at addressing the competition problems/markets failures identified.


− (DE) Il est inacceptable d’imposer des appels d’offres ouverts à toute l’Europe pour les marchés publics alors que la Cour de justice européenne vient d’annuler l’obligation de payer les salaires minimums convenus liés au marché au prétexte que cette obligation serait incompatible avec la directive sur le détachement des travailleurs et la directive sur les services.

− (DE) It is unacceptable that, on the one hand, public contracts have to be tendered for EU-wide and, on the other, the obligation to pay the agreed minimum wages that are linked to the award has been annulled by the European Court of Justice on grounds that it is incompatible with the Posting of Workers Directive and the Services Directive.




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estiment que cette obligation serait coûteuse ->

Date index: 2023-10-28
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