Traduction de «nouvelle obligation serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Campagne de souscription des Nouvelles Obligations d'épargne du Canada [ Campagne d'obligations d'épargne du Canada ]
New Canada Savings Bonds Campaign [ Canada Savings Bond Campaign ]

nouvelle obligation d'épargne du Canada
New Canada Savings Bond

Programme d'épargne-salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada
New Canada Savings Bonds Payroll Program

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La RSE étant, par essence, une démarche volontaire des entreprises, une approche imposant à celles-ci de nouvelles obligations et formalités administratives risquerait d’être contre-productive et serait contraire aux principes de l’amélioration de la réglementation.
Because CSR is fundamentally about voluntary business behaviour, an approach involving additional obligations and administrative requirements for business risks being counter-productive and would be contrary to the principles of better regulation.

Cette nouvelle obligation serait très précieuse pour les investisseurs dans tous les secteurs et ne devrait donc pas être limitée aux industries extractives et au secteur de l'exploitation des forêts.
The new obligation would be of high value for investors across all sectors and should hence not be limited to extractive industries and logging companies.

C'est seulement à l'égard des navires qui n'ont à l'évidence pas suivi les nouvelles règles en diverses occasions que l'obligation serait proportionnelle.
It is only in respect of vessels that have been found not to follow the new rules on several occasions that an obligation would be proportional.

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

viii) mais l'industrie automobile est également confrontée à des difficultés, la demande de voitures neuves ayant rapidement diminué en raison de la crise économique; les obliger à investir dans de nouvelles technologies serait donc difficilement réalisable et ne ferait qu'éroder encore plus la rentabilité de l'industrie (notamment en ce qui concerne l'objectif de 135 g de CO2/km en 2020);
viii) but the automotive industry is also facing problems as demand for new cars has rapidly decreased due to the economic crisis; potential obligatory investments into new technologies are therefore difficult to achieve and will worsen the profitability of the industry (especially with regard to the 135 g CO2/km target in 2020),

Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans apporter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

25. Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
25. Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.

Il ne serait pas raisonnable d'imposer aux assureurs de nouvelles obligations en matière de collecte d'informations alors même que la directive n'est pas encore entrée en vigueur.
It would be unreasonable to impose on the insurance operators new information collection obligations even before the date of the entry into force of the directive.

Au lieu d'introduire de nouvelles obligations de publicité encore inconnues au niveau européen, il serait préférable que les États membres continuent de déterminer l'accès aux éléments de preuve en fonction de leur législation nationale.
Instead of introducing unfamiliar disclosure requirements at European level, the Member States should continue to regulate access to evidence in accordance with the principles of national law.

Lorsqu’un demandeur introduit une demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, il serait disproportionné d’obliger les États membres à entreprendre une nouvelle procédure d’examen complet.
Where an applicant makes a subsequent application without presenting new evidence or arguments, it would be disproportionate to oblige Member States to carry out a new full examination procedure.