Traduction de «vient d’annuler l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler l'obligation en matière délictuelle
negate the duty in tort

au-delà d'une l'obligation légale
beyond lawful obligation

demande d'annulation de l'asile [ demande d'annulation ]
application to vacate refugee protection [ vacation application ]

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat
gilt

obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat
gilt-edged securities

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que le citoyen généralement bien informé serait très surpris que l'on oblige le processus, que l'on remette les tribunaux à la disposition pour retrancher à nouveau et fixer une autre sentence, d'autant plus que cela peut créer un vide juridique, parce que la partie ou la sentence est annulée, si la sentence est trois ans et que l'appel vient l'annuler par la suite et qu'on retourne le dossier, l'individu était probablement en prison à ce moment-là et cela peut causer des problèmes d'application pratiques.
I think that a generally well informed citizen would be quite surprised if the courts were forced to review the case and set another sentence, all the more so in that this could create a legal void. If the sentence was quashed, that is to say if a three year sentence was originally handed down and was subsequently quashed on appeal and the case re-opened, the offender more than likely would already be in prison and problems of a practical nature could arise.

− (DE) Il est inacceptable d’imposer des appels d’offres ouverts à toute l’Europe pour les marchés publics alors que la Cour de justice européenne vient d’annuler l’obligation de payer les salaires minimums convenus liés au marché au prétexte que cette obligation serait incompatible avec la directive sur le détachement des travailleurs et la directive sur les services.
− (DE) It is unacceptable that, on the one hand, public contracts have to be tendered for EU-wide and, on the other, the obligation to pay the agreed minimum wages that are linked to the award has been annulled by the European Court of Justice on grounds that it is incompatible with the Posting of Workers Directive and the Services Directive.

Si un programme est modifié ou annulé, le gouvernement a l'obligation légale de démontrer où il a mis en oeuvre des mesures compensatoires — c'est-à-dire s'il existe un autre programme qui vient compenser la lacune ainsi créée.
If a program is changed or cancelled, the government has an obligation under the act to show where there's redress where there is another program to compensate for a program that has been removed.

La Commission européenne vient de lancer des procédures d’infraction contre l’Autriche, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, Malte et la Suède qui n’ont pas rempli toutes leurs obligations en vertu du règlement entré en vigueur le 17 février 2005 et qui offre aux passagers aériens une protection renforcée en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important.
The European Commission has just launched infringement proceedings against Austria, Belgium, Italy, Luxembourg, Malta and Sweden for failure to meet all their obligations under the Regulation which entered into force on 17 February 2005 and affords air passengers greater protection in the event of denied boarding, flight cancellation or long delays.