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Traduction de «estime que msr et cmhn étaient déjà » (Français → Anglais) :

Par référence au point 11 des lignes directrices, la Commission estime que MSR et CMHN étaient déjà en difficulté, respectivement, depuis 2007 et 2008 car elles présentaient des recettes minimes, des pertes annuelles considérables et un endettement croissant, qui dépassait largement leurs chiffres d'affaires annuels.

On the basis of point 11 of the RR Guidelines, the Commission considers MSR and CMHN to have been in difficulty already since 2007 and 2008, respectively, because they had minimal revenue, significant annual losses and mounting debt, which exceeded significantly their annual turnover.


En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.

As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.


L'une des questions essentielles tient donc à savoir si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.

One of the main questions is therefore whether NG, MSR and CMHN were firms in difficulty.


Si les mesures 1 à 19 sont constitutives d'aides d'État et si NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté au moment de l'octroi de ces aides, les mesures en cause devraient être examinées à la lumière de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et, en particulier, des lignes directrices, pour déterminer si elles sont compatibles avec le marché intérieur.

If measures 1 to 19 constitute State aid and if NG, MSR and CMHN were firms in difficulty at the time of aid granting, these measures should be assessed with regard to their compatibility under Article 107(3)(c) TFEU and in particular under the RR Guidelines.


Dans la présente décision, il convient tout d'abord de déterminer si NG et ses filiales MSR et CMHN étaient, au moment de l'octroi des mesures 1 à 19, des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (134) (ci-après les «lignes directrices»).

This decision addresses as a preliminary point the issue of whether NG and its subsidiaries MSR and CMHN were firms in difficulty in the sense of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (134) (‘RR Guidelines’) at the time of granting measures 1 to 19.


De surcroît, la Commission a constaté aux considérants 6 à 13 de la décision du 7 août 2012 que NG, MSR et CMHN étaient des entreprises en difficulté.

In addition, in recitals 6-13 of the decision of 7 August 2012, the Commission found that NG, MSR, and CMHN are undertakings in difficulty.


J'ai déduit, d'après ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, que les coûts n'avaient pas vraiment été estimés et que certaines installations étaient déjà en place.

I inferred from the parliamentary secretary's comments that there was not clear estimate of the costs and that there were some facilities in place.


Les conclusions de cette analyse étaient déjà disponibles le 20 août et ont permis de faire une première estimation des dégâts.

The results of this analysis were already available on 20 August, allowing a preliminary estimate of the damages.


La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.

Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.


Le nombre de personnes affectées est estimé à 100.000. La ville côtière de Tamatave compterait à elle seule 40.000 sans abri, tandis qu'à Tananarive, 10.000 sinistrés étaient déjà recensés au lendemain du premier cyclone.

Some 100 000 people are thought to have been affected; 40 000 were left homeless in the coastal town of Toamasina, while in the capital the number was put at 10 000 after the first cyclone alone.


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