Vertaling van "estime que cette révision devrait notamment " (Frans → Engels) :

Dans ce sens, le Conseil estime que la Commission devrait continuer à donner des indications claires et cohérentes, identifiant notamment les responsabilités, dans le cadre de l'application des règlements relatifs à la période de programmation 1994-1999, ainsi que sur ceux concernant la période 2000-2006.
Accordingly, the Council considers that the Commission should continue to give clear and consistent instructions, identifying in particular the respective responsibilities, for the application of the Regulations concerning the programming period 1994-1999 and those concerning the programming period 2000-2006.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

invite la Commission et les États membres à garantir et à faire respecter un niveau approprié de santé et de sécurité au travail, par exemple la protection de la maternité, et à prendre des mesures pour prévenir les accidents du travail et les risques de lésion et de maladie professionnelles; souligne qu'il est nécessaire, dans l'intérêt des personnes travaillant déjà dans ce secteur, d'améliorer les normes en établissant des plans de formation et de reconversion axés sur la pratique; estime qu'une telle formation devrait notamment porter sur la gestion des risques associés aux mouvements et postures liés aux tâches et des risques biologiques et chimiques ainsi que sur l'utilisation d'aides techniques.
Calls on the Commission and the Member States to ensure and enforce an appropriate level of health and safety at work, for example maternity protection, and to take action to prevent work-related accidents and risks of occupational injuries and diseases; emphasises the need for those already working in this sector to improve standards through practice-oriented training and retraining schemes; takes the view that such training should encompass managing the risks around posture and movement-related tasks and biological and chemical risks, as well as the use of assistive technology.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

12. appelle les États membres et la Commission à revoir les conditions nécessaires à l'instauration de la portabilité des subventions de recherche personnalisées dès lors qu'une telle possibilité permet aux organismes de financement de mieux répondre à leurs besoins de recherche et aux chercheurs d'accéder aux équipements de recherche qui ne sont pas disponibles dans leur établissement d'origine; estime que cette révision devrait notamment porter sur les conséquences de la portabilité pour les établissements de recherche des États membres et sur la menace d'une répartition inégale des chercheurs au sein de l'Union, ainsi que des chercheurs provenant de pays tiers ou à destination de pays tiers;
12. Encourages the Member States and the Commission to review the necessary conditions for introducing portability of individual research grants when this enables funding bodies to better meet their research needs and researchers to access research facilities not available in their home institutions; considers that the review should, in particular, address the consequences of portability for research institutions in Member States and the threat of the unequal allocation of researchers within the European Union , and from and to third countries;

6. estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 1049/2001 afin de clarifier certaines de ses dispositions, de définir précisément et de limiter ses exceptions et de garantir que ces exceptions ne compromettent pas la transparence accordée par les traités et par la Charte; estime que cette révision devrait renforcer le droit d'accès aux documents, sans réduire en aucune façon les normes existantes pour la protection de ce droit, et prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice; souligne dans ce contexte que le règlement révisé devrait être simple et accessible aux citoyens, afin de leur permettre d'exercer effectivement leur droit;
6. Considers it necessary to revise Regulation (EC) No 1049/2001 in order to clarify some of its provisions, precisely define and narrow its exceptions and ensure that these exceptions do not undermine the transparency granted by the Treaties and the Charter; sees that this revision should strengthen the right of access to documents, without in any way reducing the existing standards for the protection of that right, and take into consideration the case-law of the Court of Justice; stresses in this context that the revised Regulation should be simple and accessible to citizens, to enable them to effectively use their right;

6. estime qu'il est nécessaire de réviser le règlement (CE) n° 1049/2001 afin de clarifier certaines de ses dispositions, de définir précisément et de limiter ses exceptions et de garantir que ces exceptions ne compromettent pas la transparence accordée par les traités et par la Charte; estime que cette révision devrait renforcer le droit d’accès aux documents, sans réduire en aucune façon les normes existantes pour la protection de ce droit, et prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice; souligne dans ce contexte que le règlement révisé devrait être simple et accessible aux citoyens, afin de leur permettre d’exercer effectivement leur droit;
6. Considers it necessary to revise Regulation (EC) No 1049/2001 in order to clarify some of its provisions, precisely define and narrow its exceptions and ensure that these exceptions do not undermine the transparency granted by the Treaties and the Charter; sees that this revision should strengthen the right of access to documents, without in any way reducing the existing standards for the protection of that right, and take into consideration the case-law of the Court of Justice; stresses in this context that the revised Regulation should be simple and accessible to citizens, to enable them to effectively use their right;

Cette souplesse devrait notamment concerner la gamme de produits de l'organisation de producteurs, les ventes directes autorisées et l'extension des règles aux non-membres, autoriser les associations d'organisations de producteurs à exercer l'une ou l'autre activité de leurs membres, et permettre l'externalisation des activités, notamment vers les filiales, dans chaque cas sous réserve des conditions nécessaires.
Such flexibility should concern in particular the product range of a producer organisation, the extent of direct sales permitted and the extension of rules to non-members as well as permitting associations of producer organisations to carry out any of the activities of their members and permitting the outsourcing of activities, including to subsidiaries, in both cases subject to necessary conditions.

Comme il ressort des articles 18, 30 et 103 de l'accord, la révision devrait avoir comme objectif d'examiner la possibilité d'une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux et de tenir compte dans l'accord CDC d'engagements internationaux récents, notamment de l'accord de Cotonou révisé, ainsi que de la Cour pénale internationale et de la lutte globale contre le terrorisme.
As implied in Articles 18, 30 and 103 of the Agreement, the purpose of the revision should be to examine possible further trade liberalisation and to bring the TDCA in line with recent international commitments, including the Revised Cotonou Agreement, the International Criminal Court and the global fight against terrorism.