Vertaling van "estime que cette grève pourrait " (Frans → Engels) :

La Commission estime que cette confirmation pourrait intervenir rapidement moyennant l'adoption d'une législation-cadre et elle entend donc proposer les initiatives nécessaires à court terme.
The Commission considers that such a confirmation in framework provisions constitutes a first step which may be achieved rapidly, and intends to take the necessary initiatives in the short term.

16. continue à déplorer que le différend relatif à sa dénomination ait bloqué la marche du pays vers l'adhésion à l'Union européenne; convient avec le Conseil européen qu'il convient de mettre un point final à la question du nom sans plus attendre, et ce d'une part comme de l'autre, et que la décision de La Haye, qui relève du droit international, doit entrer en vigueur; soutient vivement les efforts accomplis par l'envoyé spécial des Nations unies en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux parties; se félicite de la proposition avancée par le commissaire à l'élargissement relative à l'organisation d'une réunion trilatérale entre Skopje, Athènes et Bruxelles; estime que cette initiative pourrait contribuer à relancer les négociations; se félicite de la dynamique instaurée en faveur d'un protocole d'accord ainsi que des contacts récents avec le médiateur des Nations unies; invite toutes les parties à saisir toutes les chances d'en faire un succès, de s'engager dans un dialogue constructif orienté vers la recherche d'une solution et de débloquer la situation; est d'avis que les dirigeants du pays et l'Union devraient expliquer à l'opinion publique les avantages de la solution qui pourrait être adoptée, en vue du référendum sur cette question;
16. Continues to regret that the inability to solve the name dispute has blocked the country’s road to EU membership; agrees with the European Council that the name issue needs to be brought to a definitive conclusion with no delay on either side and that the Hague Decision, which is part of international law, needs to come into force; strongly supports the efforts of the UN special envoy to reach a commonly acceptable solution; welcomes the proposal made by the Enlargement Commissioner regarding a trilateral meeting between Skopje, Athens and Brussels; takes the view that this initiative could help boost the UN-led negotiations; welcomes the momentum generated for a Memorandum of Understanding and the recent contacts with the UN mediator; calls on all parties to seize every opportunity in order to make this action successful, to enter into constructive dialogue towards finding a solution and to unblock the situation; takes the view that the country’s leadership and the European Union should explain to the public the benefits of a solution if one is agreed ahead of the referendum on the issue;

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

3. estime que l'ampleur de ces phénomènes et de leurs conséquences dépasse l'échelle et les capacités régionales et nationales et lance un appel pressant en faveur de nouveaux instruments européens plus efficaces; à cet égard, déplore que la proposition visant la création d'une force européenne de protection civile, qui pourrait réagir immédiatement en cas d'urgence à l'échelle européenne (rapport Barnier), réclamée par le Parlement européen à de nombreuses reprises et dans de nombreux rapports, n'ait pas rencontré d'écho et qu'aucune suite ne lui ait été donnée; estime que cette force pourrait jouer un rôle fondamental, en particulier en matière de prévention et de gestion et lors de la phase de reconstruction;
3. Considers that the dimensions of these phenomena and their consequences go beyond the regional and national scale and capacities and urgently call for new and more effective European instruments; regrets, in this connection, the lack of response and follow-up to the proposal for the creation of a European Civil Protection Force that could immediately react to emergencies at a European level (Barnier report), already called for by Parliament on several occasions and in several reports; considers that such a force would play a fundamental role, especially in the prevention, management and reconstruction phases;

36. se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'UE à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'UE et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'UE, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;
36. Welcomes the new Central Asia Initiative presented by the German Presidency, which could result in a more effective and engaged approach in the EU's external policy towards the region; considers that the Initiative could develop a unique, wide-ranging cooperation between the EU and the countries of Central Asia; takes the view that the EU has a vital interest in seeing greater economic development stability and better governance and human right records in the region;

32. se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'Union européenne à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'Union européenne et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'Union européenne, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les droits de l'homme;
32. Welcomes the new Central Asia Initiative presented by the German Presidency, which could result in a more effective and engaged approach in the European Union's external policy towards the region; considers that the Initiative could develop a unique, wide-ranging cooperation between the EU and the countries of Central Asia; takes the view that the European Union has a vital interest in seeing greater economic development stability and better governance and human right records in the region;

6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.
6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.

En effet, sur la base de plusieurs études[3], il est estimé que cette initiative pourrait potentiellement créer directement et indirectement un million de nouveaux emplois en Europe.
Indeed, on the basis of several studies[3] it could be estimated that such an initiative could potentially create directly and indirectly as many as a million new jobs in Europe.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).