Traduction de «cette décision pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.
Informing the suspect or accused person of the consequences of non-appearance should, in particular, be understood to mean informing that person that a decision might be handed down if he or she does not appear at the trial.

D. considérant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est – 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,
D. whereas the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; whereas this matter has political ramifications for the future status of East Jerusalem,

Ce n’est pas le cas de sorte que l’ensemble du considérant serait comme tel: «soulignant que l’expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l’expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est - 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est».
This is not the case so the full recital would read as follows: ‘emphasising the fact that the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; having regard to the political ramifications of this matter for the future status of East Jerusalem’.

Je lui ai récemment écrit à ce sujet, et je me demandais si elle pourrait m’expliquer si la décision de suspendre les versements à certains projets de Londres pourra éventuellement être annulée et me confirmer que cette décision pourrait tomber rapidement, si les auditeurs de la Commission se montrent satisfaits.
I wrote to the Commissioner recently about this, and I wonder if she could please explain how any decision to suspend payments to projects in London could perhaps be reversed, and provide assurances that if the Commission auditors are satisfied, this could happen quickly.

6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.
6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.

Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a decision on supervision measures if there are objective indications that it was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

Je voudrais en même temps dire, Monsieur le Président, pour répondre aux interventions de certains membres du Parlement qui ont exprimé leurs doutes quant au fait que l’application de ces décisions pourrait mettre en péril les droits fondamentaux, les droits de l’homme, le concept que tous les pays européens partagent la primauté de l’État de droit, que cette primauté et la sauvegarde de ces valeurs essentielles et des droits de l’homme sont précisément les principales considérations dont le Conseil et les États membres tiennent compte au moment d’appliquer ces mesures antiterroristes.
At the same time, I should like also to say, Mr President, in response to the words of some honourable Members of this Parliament, who expressed their concerns that the implementation of these decisions could endanger fundamental rights, human rights and the idea that every European country accepts the primacy of the Rule of Law, I should like to say that this primacy and the safeguard of these fundamental values and human rights are the foremost considerations of the Council and the Member States when implementing these antiterrorist measures.

Sur le plan technique, la situation pourrait aisément être rectifiée par l'inclusion d'une référence à l'article 286 du traité CE dans les articles 28 et 41 du traité UE. En tant que telle, cette décision pourrait être prise à tout moment par le Conseil européen.
Technically the situation could be easily rectified by including a reference to Article 286 of the EC Treaty in Articles 28 and 41 of the EU Treaty. As such, this decision could be taken by the European Council at any time.