Traduction de «estime que ces propositions devraient notamment » (Français → Anglais) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, entre autres, une proposition spécifique visant à modifier l'article 109 du TFUE afin d'adopter les règlements prévus à cet article conformément à la procédure législative ordinaire;
3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure;

13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique; engage en outre la Commission à accélérer et à améliorer l'intégration et l'harmonisation des règles relatives aux services financiers; demande dès lors que d'autres initiatives de l'Union soient prises dans le domaine du droit européen des contrats afin de réduire les obstacles auxquels les entreprises et les consommateurs se heurtent en matière de contrats transfrontaliers;
13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financial services regulation; therefore calls for further EU initiatives in European contract law to reduce barriers for businesses and consumers in cross-border contracts;

prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;
Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;

8. prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent et que le Professeur Monti a mises en évidence; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); invite la Commission à présenter rapidement des propositions législatives correspondantes;
8. Strongly support greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to come quickly forwards with legislative proposals;

estime que les propositions de régime de niveau suffisant de fonds propres pour les institutions de retraite professionnelle doivent prendre en compte les particularités des retraites, compte tenu du fait que le risque dans le secteur de l'assurance est différent de celui des IRP, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime qu'il faudra dûment évaluer l'impact de ces propositions, afin notamment de quantifier les coûts et la charge administrative supplémentaires qui en découleraient; est convaincu que toute révision du régime de solvabilité pour les institutions de retraite professionnelle doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les institutions de retraite professionnelle; souligne que le règlement des questions relatives à un régime d'exigences en matière de fonds propres pour les fonds de pension est étroitement lié à un règlement satisfaisant des problèmes concernant l'article 8 de la directive sur l'insolvabilité;
Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive; stresses that addressing the questions related to a capital requirements regime for pension funds is closely linked to adequate resolution of the issues concerning Article 8 of the Insolvency Directive;

souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à préparer des mesures dans ce domaine;
Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group of experts on credit histories in order to assist the Commission in the preparation of measures in that regard;

19. juge nécessaire que les États membres créent un environnement plus favorable à la création d'entreprises et au soutien des PME qui existent déjà, et ce en prenant, aux niveaux national, régional et local, des mesures tournées vers l'avenir; estime que ces mesures devraient notamment viser le secteur de l'information et de la communication, et celui des services, sachant que ces secteurs recèlent un potentiel particulièrement élevé en termes de création d'emplois;
19. Believes it to be essential that the Member States improve the environment for start-ups and support existing SMEs through forward-looking measures at national, regional and local level; considers that these measures should be aimed particularly at the information and communication sector as well as the services sector since these sectors possess a particularly high job creation potential;

Le suivi du rapport sera examiné lors de la réunion annuelle de la Conférence de l'OIT en juin 2004, mais la Commission estime que certaines de ses propositions devraient également être examinées au sein d'autres enceintes internationales qui sont investies de compétences notamment en matière de questions financières, économiques et commerciales.
The follow-up of the report will be discussed at the annual meeting of the International Labour Conference in June 2004, but the Commission believes that some of its proposals should also be discussed in other international fora which have responsibility in particular for financial, economic and trade issues.

La Commission estime que les propositions législatives destinées à réduire les émissions sonores provenant de toutes les grandes sources de bruit devraient être fondées sur des preuves solides étayant ces propositions.
The Commission considers that legislative proposals to reduce noise emissions from all major sources should be made on the basis of robust evidence supporting such proposals.