Traduction de «marché commun notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

marché commun
common market

Marché commun arabe [ MCA ]
Arab Common Market

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale | MCAC | MCCA ]
Central American Common Market [ CACM ]

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

Groupe Marché commun de la FMA [ Groupe Marché commun de l'Union internationale des associations d'annonceurs | Union des associations d'annonceurs de la CEE ]
Common Market Group of the WFA [ Common Market Group of the International Union of Advertisers Associations | Union of the EEC Advertisers' Associations ]

Marché commun centraméricain [ Marché commun d'Amérique centrale ]
Central American Common Market

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Marché commun du Sud [ MERCOSUR ]
Common Market of the South [ MERCOSUR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alimentation, nutrition, agriculture || Élaboration d’une communication sur l’alimentation durable Mise en œuvre des directives concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID) et les abus de marché (DAM) Propositions de réforme de la politique agricole commune, notamment la promotion d'une production agricole durable, la question de la capacité de production et le changement climatique Partenariat européen d’innovation «productivité et développement durable de l’agriculture» Étiquetage des produits alimentaires biologiques || Contribution au système d'information sur les marchés agricoles (SIMA) Mise en œuvre de MARS (surveillance des ressources agricoles) et de GEO‑GLAM (observation de la Terre) Mise en œuvre de lignes directrices volontaires relatives à une gouvernance responsable des terres, de la pêche et des forêts Instrument du programme thématique de l’UE relatif à la sécurité alimentaire Application du prochain plan de mise en oeuvre de l’UE sur le renforcement de la sécurité de l’alimentation et de la nutrition grâce à l’action de l’UE: concrétisation de nos engagements Élaboration d’une communication sur la nutrition Élaboration d’un plan d’action relatif à la résilience Renforcement du mouvement portant sur la nutrition (SUN); nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition Mise en oeuvre de la convention relative à l’assistance alimentaire
Food, nutrition, agriculture || Preparation of Communication on Sustainable Food Implement Markets in Financial Instruments (MIFID) and Market Abuse Directive (MAD) Proposals on the reform of the Common Agriculture Policy, including promoting sustainable agricultural production, addressing production capacity and climate change. The European Innovation Partnership "Agricultural Productivity and Sustainability" Organic food labelling || Contribution to the Agricultural Market Information System (AMIS) Implementation of the Monitoring Agricultural Resources (MARS) and GEO-GLAM (Earth Observation) Implementation of Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Land, Fisheries and Forests EU Food Security Thematic Programme Instrument (FSTP); Implement forthcoming EU Implementation plan Boosting food and nutrition security through EU action: implementing our commitments Preparation of Communication on Nutrition Preparation of Action Plan on Resilience Scaling-up Nutrition (SUN) Movement; New Alliance for Food Security and Nutrition Implementation of the Food Assistance Convention

1. Afin d'améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre.
1. In order to improve and stabilise the operation of the common market in wines including the grapes, musts and wines from which they derive, producer Member States, particularly by way of implementing decisions taken by inter-branch organisations, may lay down marketing rules to regulate supply.

13. fait observer, à cet égard, que l'Union devrait exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et parachever le marché commun, notamment dans les secteurs des services, des transports, de l'énergie et des télécommunications, dans l'esprit du rapport Monti; estime que l'Union doit compléter ce marché par un marché de l'emploi plus souple, plus mobile, et, dans le domaine de la santé, par une véritable mobilité des patients entre les États membres; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique; engage en outre la Commission à accélérer et à améliorer l'intégration et l'harmonisation des règles relatives aux services financiers; demande dès lors que d'autres initiatives de l'Union soient prises dans le domaine du droit européen des contrats afin de réduire les obstacles auxquels les entreprises et les consommateurs se heurtent en matière de contrats transfrontaliers;
13. Points out in this regard that the EU should fully exploit the Internal Market’s growth potential and complete the common market, particularly in the areas of services, transport, energy and telecommunication in the spirit of the Monti report; considers that the EU needs to complete it with a more flexible and mobile labour market as well as true patient mobility concerning healthcare between Member States; whilst welcoming the publication of the Single Market Act, believes that the proposals should be more ambitious and concrete; furthermore, urges the Commission to speed up and improve the integration and harmonisation of financial services regulation; therefore calls for further EU initiatives in European contract law to reduce barriers for businesses and consumers in cross-border contracts;

− (EN) Madame la Présidente, à l’instar de mes collègues je voudrais signaler que même s’il n’est pas parfait, ce troisième paquet énergie constitue une bonne base pour le développement de notre marché commun, notamment en matière de gaz et du renforcement de sa sécurité.
− Madam President, like my colleagues I would like to say that, although it is not perfect, the third energy package is a very good basis for developing our common market, especially in gas, and for enhancing gas security.

Nous constatons toutefois des lacunes majeures en ce qui concerne le développement du marché commun, notamment dans sa dimension sociale.
As regards the development of the common market, however, we see major shortcomings, especially where the social dimension is concerned.

C’est à la Commission qu’il incombe de garantir le bon fonctionnement et développement du marché commun, notamment en veillant à l’application des dispositions du Traité et des mesures prises en vertu de ce dernier.
It is for the Commission to ensure the proper functioning and development of the common market by, inter alia, ensuring that the provisions of the Treaty and the measures taken pursuant thereto are applied.

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.
The operation and development of the common market for agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of agricultural markets which may take various forms depending on the product.

La Commission se propose également de lancer un vaste processus de réflexion et des débats sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l’Union européenne en publiant une nouvelle communication traitant notamment des questions commerciales liées aux droits de la propriété intellectuelle, aux aspects réglementaires, aux investissements et aux marchés publics, notamment la possibilité d'un "instrument de marché public extérieur" chargé de créer des incitations auprès des pays tiers pour les inviter à négocier l’ouverture de leur marché public sur une base réciproque.
The Commission also intends to launch a wide process of reflection and debate on the external aspects of EU competitiveness through a further Communication dealing inter alia with trade issues related to Intellectual Property Rights, regulatory issues, investment and government procurement, particularly the possibility of an “External Procurement Instrument” to create incentives for third countries to negotiate the opening of their public procurement markets on a reciprocal basis.

(3 bis) Conformément à l'article 2 du traité, la Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, notamment de promouvoir un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, une croissance durable et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement.
(3a) Under the terms of Article 2 of the Treaty it is the Community’s task, by establishing a common market, to promote inter alia a high level of social protection, sustainable growth, and a high level of protection and improvement of the quality of the environment.

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.