Vertaling van "estimation sera effectuée " (Frans → Engels) :

Le Fonds ne pourra en aucun cas utiliser les avoirs ou biens détenus à un département pour s’acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes découlant d’opérations et transactions effectuées par l’intermédiaire de l’autre département; cependant, les frais occasionnés par la conduite des opérations du Département des droits de tirage spéciaux seront payés par le Fonds sur le Département général, qui sera remboursé de temps à autre en droits de tirage spéciaux par répartition de ces frais entre les participants, conformément à la section 4 de l’article XX, après une estimation raisonnable desdits frais.
Any assets or property held in one Department shall not be available to discharge or meet the liabilities, obligations, or losses of the Fund incurred in the conduct of the operations and transactions of the other Department, except that the expenses of conducting the business of the Special Drawing Rights Department shall be paid by the Fund from the General Department which shall be reimbursed in special drawing rights from time to time by assessments under Article XX, Section 4 made on the basis of a reasonable estimate of such expenses.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Une évaluation indépendante de l’intervention globale de l’UE contre le VIH/sida en Europe sera effectuée d’ici 2012 afin d’estimer les effets et la pertinence des actions.
An independent evaluation of the overall EU intervention to combat HIV/AIDS in Europe will be carried out by 2012 to assess the impact and relevance of the actions.

43. estime inutile de définir des objectifs contraignants pour la production d'électricité exempte de CO2 dans toutes les centrales après 2020, car au moment où la technologie sera développée et prête à être employée, la mise en œuvre de la technologie CSC sera effectuée dans le cadre du système d'échange de droits d'émission de l'Union; encourage toutefois l'industrie à tenir compte de la notion d''aptitude au captage" lors de l'implantation de nouvelles centrales alimentées par des combustibles fossiles;
43. Regards it as unhelpful to impose mandatory requirements for CO2-free power production in all power stations since, by the time the technology is developed and ready to be used, the EU emissions trading system will steer the deployment of CCS technology; nevertheless encourages industry to bear in mind the concept of "capture ready" when developing new fossil fuel power plants;

Dans le respect de ce qui précède, le Conseil estime qu'il y a lieu de promouvoir et mettre en œuvre progressivement cette approche et il demande à la Commission que, dès 2004, des évaluations d’impact, dont l'essentiel sera mis à la disposition des États membres dès que possible, soient effectuées en vue de la négociation d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche tant pour les accords de pêche et protocoles en vigueur que pour les États côtiers avec lesquels des opportunités seraient identifiées".
In line with the foregoing, the Council feels that this approach should be promoted and progressively implemented and asks the Commission to ensure that, as of 2004, impact assessments, the essentials of which shall be made available to the Member States in good time, are carried out in preparation for the negotiation of fisheries partnership agreements, both in respect of the fisheries agreements and protocols in force and for the coastal States with which opportunities are identified".

- pour les ajustements explicites: les dimensions absolue et relative de l'ajustement. La dimension est exprimée en pourcentage de dépenses (dont l'estimation finale sera utilisée une fois que toutes les modifications auront été effectuées),
- for explicit adjustments: the absolute and relative size of the adjustment, the size being expressed as a percentage of the expenditure (for which the final estimate after all modifications shall be used),

- pour les ajustements explicites, indiquer la valeur de l'ajustement en termes absolus et en pourcentage de la valeur ajoutée brute (dont l'estimation finale sera utilisée une fois que toutes les modifications et l'intégration auront été effectuées),
- for explicit adjustments: show the value of the adjustment in absolute terms and as a percentage of gross value added (for which the final estimate after all modifications and integration should be used),

Enfin, pour en revenir à cette question des droits reconnus par la Charte, lorsqu'on se réfère aux arrestations effectuées par de simples citoyens, on pense à des gens comme M. Chen, un petit boutiquier qui s'en est pris à un voleur à l'étalage, mais on peut logiquement estimer que de plus en plus ce genre d'intervention sera le fait de gardiens de sécurité privés auxquels on a de plus en plus recours.
Finally, going back to this question of Charter rights, when we think of citizen's arrest we think of someone like Mr. Chen, a small shopkeeper who goes after someone who is shoplifting, but there seems to be a fair sense that what is more likely to happen is that this will be used increasingly, because they are increasingly prevalent, by private security guards.