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Appréhender des contrevenants
Arrestation aux fins d'extradition
Arrêter des contrevenants
DMV
Heures de travail effectuées
Heures effectivement travaillées
Heures-ouvriers effectuées
Procéder à l’arrestation des contrevenants
Protocole immersions
Retenir des contrevenants

Traduction de «aux arrestations effectuées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
heures de travail effectuées | heures effectivement travaillées | heures-ouvriers effectuées

hour actually worked


Protocole immersions | Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs | Protocole relatif à la prévention et à l'élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer

Dumping Protocol | Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea


heures effectuées en plus des heures réellement effectuées pendant les périodes normales de travail

hours worked in addition to those worked during normal working hours


Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires


Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]


Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries


Échange de Notes concernant les opérations de recherche et de sauvetage par air effectuées le long des frontières communes aux deux pays

Exchange of Notes relating to the Air Search and Rescue Operations along the Common boundary of the two countries


Dangers dûs aux rayonnements radio et radar auxquels sont exposés les personnels des navires au cours des opérations effectuées avec des hélicoptères et des aéronefs à décollage court/vertical à bord de bâtiments

RADHAZ to ships personnel during helicopter and VSTOL aircraft operations on ships


arrestation aux fins d'extradition

arrest for extradition purposes


procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités nationales compétentes devraient enquêter rapidement et de manière transparente sur les irrégularités de procédure présumées, les arrestations effectuées et la fermeture temporaire de deux plateformes de communications mobiles.

The relevant national authorities are expected to swiftly and transparently investigate alleged procedural irregularities, the arrests made and the temporary closure of two mobile communication platforms.


Cette loi, qualifiée par la FIDH d'injuste et arbitraire, semble en outre être utilisée de manière abusive, puisque sur 604 arrestations effectuées à ce titre depuis le 11 septembre 2001, seules 3 auraient abouti à une inculpation de terrorisme.

Moreover, it appears that this law, which the FIDH describes as unfair and arbitrary, is being used improperly since only 3 of the 604 arrests carried out on the basis of its provisions have actually led to charges of terrorism.


C. considérant que les récentes arrestations effectuées dans le pays avaient clairement un motif politique, notamment celles du Secrétaire général de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie et de plusieurs membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), le parti d'Aung San Suu Kyi,

C. whereas recent arrests in the country were clearly politically motivated, in particular those of the Secretary-General of the Shan Nationalities League for Democracy and a number of Members of the National League for Democracy (NLD), the party of Aung San Suu Kyi,


À ces dernières arrestations effectuées à Malabo par un peloton des forces de sécurité, sous la direction de Julián Ondo Nkum, il convient d'ajouter une quarantaine d'autres arrestations illégales dans différentes villes de Guinée équatoriale.

In addition to these most recent arrests carried out in Malabo by a group of so-called security officials (headed by Julián Ondo Nkum), approximately 40 other illegal arrests have been carried out in various towns within Equatorial Guinea.


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À ces dernières arrestations effectuées à Malabo par un peloton des forces de sécurité, sous la direction de Julián Ondo Nkum, il convient d'ajouter une quarantaine d'autres arrestations illégales dans différentes villes de Guinée équatoriale.

In addition to these most recent arrests carried out in Malabo by a group of so-called security officials (headed by Julián Ondo Nkum), approximately 40 other illegal arrests have been carried out in various towns within Equatorial Guinea.


Cela permettrait la production de données précises et fiables au niveau national sur le nombre de poursuites et de condamnations relatives aux délits de blanchiment ou aux infractions principales, sur les confiscations d'avoirs, sur les enquêtes ouvertes et sur les arrestations effectuées grâce au signalement d'opérations de blanchiment.

This would allow the production of specific and reliable data at national level in terms of numbers of money laundering or predicate offence prosecutions and convictions, asset confiscations, investigations undertaken and arrests made, based on money laundering disclosures.


Cela permettrait la production de données précises et fiables au niveau national sur le nombre de poursuites et de condamnations relatives aux délits de blanchiment ou aux infractions principales, sur les confiscations d'avoirs, sur les enquêtes ouvertes et sur les arrestations effectuées grâce au signalement d'opérations de blanchiment.

This would allow the production of specific and reliable data at national level in terms of numbers of money laundering or predicate offence prosecutions and convictions, asset confiscations, investigations undertaken and arrests made, based on money laundering disclosures.


Malgré cela et malgré l'arrestation effectuée par les polices espagnole et française, y compris des arrestations de négociateurs de l'ETA et ce, avec l'aval du gouvernement espagnol, l'ETA a honoré son cessez-le-feu unilatéral.

In spite of that and the arrests made by the Spanish and French police, including arrests of ETA negotiators with the Spanish government’s agreement, ETA honoured its unilateral ceasefire.


Une estimation ne peut s'appuyer que sur des données brutes périphériques au phénomène, comme le nombre de demandes d'entrée refusées, le nombre d'arrestations d'immigrants clandestins effectuées à la frontière ou dans le pays, le nombre de demandes de protection internationale rejetées, le nombre de demandes dans le cadre de procédures nationales de régularisation ou encore le nombre de retours exécutés sous la contrainte ou sous escorte.

An estimate of the scale of illegal migration can only be derived from existing hard data which have a link to the phenomenon such as refused entries, apprehensions of illegals at the border or in the country, rejected applications for international protection, applications for national regularisation procedures and escorted or forced returns.


Une estimation ne peut s'appuyer que sur des données brutes périphériques au phénomène, comme le nombre de demandes d'entrée refusées, le nombre d'arrestations d'immigrants clandestins effectuées à la frontière ou dans le pays, le nombre de demandes de protection internationale rejetées, le nombre de demandes dans le cadre de procédures nationales de régularisation ou encore le nombre de retours exécutés sous la contrainte ou sous escorte.

An estimate of the scale of illegal migration can only be derived from existing hard data which have a link to the phenomenon such as refused entries, apprehensions of illegals at the border or in the country, rejected applications for international protection, applications for national regularisation procedures and escorted or forced returns.




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aux arrestations effectuées ->

Date index: 2025-07-11
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