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Commission d'estimation
Commission d'expropriation
Erreur d'estimation
Erreur d'échantillonnage
Estimation fondée sur le chiffre d'affaires
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires
Statistique d'estimation forestière
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Tribunal d'expropriation
Valeur constatée par expertise
Valeur d'estimation
Valeur d'expertise
Valeur estimative
Valeur établie par appréciation

Vertaling van "afin d’estimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


thode statistique d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires

percentage-of-sales method


Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


Choix conjoint de ne pas déduire de frais d'immobilisation cumulatifs se rapportant à la récupération assistée (F.C.I.R.A.) afin d'obtenir la certification de ce projet à titre d'installation approuvée de récupération

Joint Election not to Deduct Cumulative Enhanced Recovery Capital Expenses (C.E.R.C.E.) in order to Obtain Certification of the Project as an Approval Recovery Project


méthode d'estimation fondée sur le chiffre d'affaires | estimation fondée sur le chiffre d'affaires

percentage-of-sales method


valeur estimative | valeur d'expertise | valeur constatée par expertise | valeur d'estimation | valeur établie par appréciation

appraised value | appraisal value


Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)

Compulsory Purchase Tribunal


erreur d'échantillonnage | erreur d'estimation

error of estimation | sampling error


statistique d'estimation forestière

forest estimation statistics


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) que cette information soit retransmise à tous les parlementaires ainsi qu'au directeur parlementaire du budget afin d'estimer cet écart fiscal puisque l'ARC ne prépare pas d'estimation sur l'écart fiscal.

d) that this information is shared with parliamentarians and the Parliamentary Budget Office so that an attempt to estimate the Tax Gap can be made through other means as the CRA does not prepare Tax Gap estimates.


Des évaluations seront effectuées dans le cadre de ce programme afin d'estimer le niveau de protection des investissements assuré par les autorités locales, de recenser les manquements et de formuler des recommandations pour y remédier.

The programme will carry out assessments to evaluate the level of investment protection provided by the local authorities, identify gaps and make recommendations to address them.


19. déplore l'absence de compatibilité entre, d'une part, l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie actuelle, et, de l'autre, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence le taux d'erreur résiduel net couvrant plus d'une année; estime que l'approche fondée sur le taux d'erreur résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de décharge; observe avec satisfaction que la Commission convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de trouver des éléments probants supplémentaires; invite la Commission à achever le processus d'élaboration de l'indic ...[+++]

19. Regrets the lack of compatibility between the Court of Auditors' estimation of the most likely error rate based on the annual approach of the Court of Auditors and current methodology, on one hand, and the Commission's practice to refer to the net residual error rate covering more than one year, on the other hand; believes that the approach based on the residual error rate in its current form does not provide comparable data for the annual discharge procedure; notes with satisfaction that the Commission agrees with the Court of Auditors that further quantified evidence should be found; calls on the Commission to complete the process of developing the key indicator to estimate ...[+++]


19. déplore l'absence de compatibilité entre, d'une part, l'estimation par la Cour des comptes du taux d'erreur le plus probable, basée sur l'approche annuelle de la Cour des comptes et sur la méthodologie actuelle, et, de l'autre, la méthode appliquée par la Commission consistant à prendre comme référence le taux d'erreur résiduel net couvrant plus d'une année; estime que l'approche fondée sur le taux d'erreur résiduel, sous sa forme actuelle, ne fournit pas de données comparables pour la procédure annuelle de décharge; observe avec satisfaction que la Commission convient avec la Cour des comptes qu'il y a lieu de trouver des éléments probants supplémentaires; invite la Commission à achever le processus d'élaboration de l'indic ...[+++]

19. Regrets the lack of compatibility between the Court of Auditors' estimation of the most likely error rate based on the annual approach of the Court of Auditors and current methodology, on one hand, and the Commission's practice to refer to the net residual error rate covering more than one year, on the other hand; believes that the approach based on the residual error rate in its current form does not provide comparable data for the annual discharge procedure; notes with satisfaction that the Commission agrees with the Court of Auditors that further quantified evidence should be found; calls on the Commission to complete the process of developing the key indicator to estimate ...[+++]


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Nous demanderons à l'EIOPA d'effectuer une étude d'impact quantitative dans les prochains mois afin d'estimer de manière précise les coûts et les bénéfices des options principales.

We will ask EIOPA to carry out a quantitative impact assessment study over the coming months in order to accurately estimate the costs and benefits of the main options.


8. demande instamment à la Commission, en outre, de réaliser une enquête dans les 27 États membres pour évaluer le pourcentage d’offres transfrontalières, afin d’estimer la pertinence des seuils actuels et de les relever le cas échéant en vue de rendre la soumission d’offres transfrontalières plus attractive;

8. Urges the Commission, furthermore, to conduct a survey across the 27 Member States to assess the rate of cross-border bids, with a view to evaluating the pertinence of current thresholds and potentially raising them to make cross-border bidding more attractive;


Cela est compréhensible à cause de la vitesse à laquelle les ministères ont travaillé afin d'estimer le budget nécessaire pour accueillir les deux sommets.

That was understandable because of the speed with which the departments had to work up budgets in order to accommodate the two summits.


La Commission évaluera les résultats de cet exercice d'ici la fin de l'année 2012 afin d'estimer combien d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle restent en vigueur.

The Commission will assess the results of this process by the end of 2012 in order to estimate how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remain in force.


Les applications de télédétection constitueraient ainsi un outil pour la Commission pour : (a) aider à gérer les marchés agricoles ; (b) permettre la surveillance agro-économique telle que l'état des cultures afin d'estimer les rendements ; (c) favoriser l'accès à l'information concernant les terres agricoles et les estimations de rendement des cultures ; et (d) assurer le suivi technologique du système agro-météorologique.

The remote-sensing applications would thus constitute a tool for the Commission to: (a) help manage agricultural markets; (b) allow for agro-economic monitoring such as crop condition in order to estimate yields; (c) promote access to information regarding agricultural land and crop yield estimations; and (d) ensure technological follow-up of the agro-meteorological system.


La Cour a réalisé un audit du régime de pension d'invalidité des institutions européennes afin d'estimer son coût, de déterminer les possibilités d'économie, de vérifier que les pensions d'invalidité ne sont octroyées que pour les seuls cas où cette invalidité a été valablement reconnue et d'établir si les institutions se sont dotées des systèmes de gestion nécessaires à un suivi adéquat et à un contrôle efficace du fonctionnement de ce régime.

The Court carried out an audit of the European institutions' Invalidity Pensions Scheme in order to assess the cost of invalidity pensions, identify potential savings, determine whether invalidity pensions are only granted where a real invalidity has been duly recognised, and evaluate whether the institutions have set up the management systems required for adequate monitoring of, and effective control over, the operation of the scheme.




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afin d’estimer ->

Date index: 2022-01-01
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