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Traduction de «estimant qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

Quatrième moyen, tiré de la violation par les institutions de l’article 19, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 du Conseil en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante un résumé significatif des éléments de preuve sur le fondement desquels elles avaient l’intention de modifier la marge de dumping de River Kwai International Food Industry et en ce qu’elles n’ont pas fourni à la partie requérante les considérations sur la base desquelles elles avaient l’intention de modifier le droit antid ...[+++]

Fourth plea in law, alleging that the institutions infringed Article 19(2) and Article 20(2) of Council Regulation No 1225/2009 by failing to provide the applicant with a meaningful summary of the evidence on which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s dumping margin and by failing to provide the applicant with the considerations on the basis of which they intended to amend River Kwai International Food Industry’s anti-dumping duty.


Aussi, le tableau 3 reprend, sous la forme d’indices, toutes les importations de biodiesel originaire des USA pour lesquelles il a été conclu ou estimé qu’elles avaient fait l’objet d’un dumping sur le marché de la Communauté au cours de la période considérée.

Therefore, the table below comprises all imports of biodiesel originating in the USA which were found or considered to be dumped on the Community market during the period considered in an indexed form.


Le tableau ci-après reprend toutes les importations de bougies originaires de la RPC pour lesquelles il a été conclu ou estimé qu’elles avaient fait l’objet d’un dumping sur le marché de la Communauté au cours de la période considérée.

The table below comprises all imports of candles originating in the PRC which were found or considered to be dumped on the Community market during the period considered.


J’ai été poussée à formuler cette proposition par certains exemples venant de France, où les pages du ministère des Affaires européennes ainsi que certaines pages de réservations ferroviaires ont été bloquées sur le réseau public de la mairie de Paris, en raison d’une évaluation erronée estimant qu’elles avaient un contenu pornographique.

I was attracted to this proposal by some examples from France, where the Ministry for European Affairs’ pages and some train reservation pages were blocked on the Paris Town Hall’s public network owing to the erroneous assessment of their content as pornographic.


Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir.

In its report, the Commission found there to be clear failings on the part of the local authorities, which failed to classify the hazardous wastewater and made major errors in connection with construction work on the reservoir.


Là encore, les autorités britanniques ont déclaré, dans les lettres qu’elles ont adressées à la Commission, que ces facilités de crédit avaient été accordées à des conditions commerciales et qu’elles avaient suivi le conseil de consultants pour faire en sorte que ce principe soit respecté.

Again, the UK authorities have stated in correspondence with the Commission that these loan facilities were on commercial terms, and that they followed advice from consultants designed to ensure that this was the case.


La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'i ...[+++]

Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 plus European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?


La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'i ...[+++]

Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 + European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?


Nous étions absolument d’accord avec beaucoup d’entre elles et elles nous semblaient très intéressantes, mais nous avons estimé qu'elles n'avaient pas leur place dans cette résolution et que leur inclusion aurait rendu le message moins clair.

We were in complete agreement with most of them and they seemed to us to be very interesting, but we consider that this resolution was not the right place for them and that, by incorporating them, its message would be less clearly expressed.


b) les activités de R D dont les résultats sont destinés à être utilisés dans l'entreprise même qui les exercent doivent, en principe, être évaluées en se fondant sur le prix de base estimé qui aurait été payé si elles avaient été confiées en sous-traitance sur une base commerciale.

(b) the output of R D for use within the same enterprise should, in principle, be valued on the basis of the estimated basic prices that would be paid if the research were sub-contracted commercially.




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estimant qu'elles avaient ->

Date index: 2024-08-29
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