Vertaling van "essentielles visées ci-dessous " (Frans → Engels) :

b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l’impôt allemand sur le revenu :
(b) There shall be allowed as a credit against German tax on income, subject to the provisions of German tax law regarding credit for foreign tax, the Canadian tax (including taxes on income paid to any political subdivision or local authority in Canada) paid in accordance with the provisions of this Agreement referred to below on the following items of income:

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion:
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations:

À la suite de l'avis rendu par la Commission en 2010, l'Albanie doit répondre aux priorités essentielles visées ci-dessous pour permettre l'ouverture de négociations d'adhésion: Elle devra 1) poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer le professionnalisme et la dépolitisation de cette dernière, 2) prendre de nouvelles mesures visant à renforcer l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des institutions judiciaires, 3) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, 4) être déterminée à fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la criminalité organisée, visant notamment à obtenir des résultats probants grâce à une approche proactive en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations et 5) prendre des mesures efficaces pour renforcer la protection des droits de l'homme, notamment les droits des Roms, et les politiques de lutte contre la discrimination, et mettre en œuvre les droits de propriété.
Further to the Commission’s 2010 Opinion, Albania needs to meet the following key priorities for the opening of accession negotiations. Albania will need to 1) continue to implement public administration reform with a view to enhancing professionalism and depoliticisation of public administration; 2) take further action to reinforce the independence, efficiency and accountability of judicial institutions; 3) make further determined efforts in the fight against corruption, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 4) make further determined efforts in the fight against organised crime, including towards establishing a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions; 5) take effective measures to reinforce the protection of human rights, including of Roma, and anti-discrimination policies, as well as implement property rights.

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

d)des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d)income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

b)des éléments attestant la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles visées à l’annexe I de la directive 93/42/CEE du Conseil , ou des éléments attestant la conformité du dispositif implantable actif aux exigences essentielles visées à l’annexe I de la directive 90/385/CEE du Conseil .
(b)evidence of conformity of the medical device part with the essential requirements laid down in Annex I to Council Directive 93/42/EEC , or of conformity of the active implantable device part with the essential requirements laid down in Annex 1 to Council Directive 90/385/EEC .

Les accords de coopération sus visés ont pour objectif de renforcer la coopération des États membres de l'Union européenne, agissant par le biais d'Europol, et la Pologne, la Hongrie, l'Estonie et la Slovenie dans la lutte contre toute forme sérieuse de criminalité internationale dans les domaines visés ci-dessous, notamment par l'échange d'informations tant stratégiques qu'opérationnelles:
The cooperation agreements are designed to enhance cooperation between the Member States of the European Union, acting through Europol, and Poland, Hungary, Estonia and Slovenia, in combating serious forms of international crime in the following areas, in particular through the exchange of strategic and operational information:

Le nouvel article 50(2.1) applique la même disposition de cessation des contributions aux juges de la Cour suprême qui sont visés par les dispositions relatives à la retraite de l’article 20 du projet de loi (voir la rubrique 2.b. ci-dessous).
New section 50(2.1) applies the same cessation of contributions provision to Supreme Court of Canada judges who fall under the special retirement provisions proposed by clause 20 of the bill (see Part 2.b. below).

L’examen préalable – exigé à l’article 18 pour tous les projets qui ne sont pas visés dans le Règlement sur la liste d’étude approfondie (traité ci-dessous) ni dans le Règlement sur la liste d’exclusion (mentionné antérieurement) – est le type d’évaluation le plus souple.
The screening assessment. The screening, required by section 18 in relation to all eligible projects that are not on the Comprehensive Study List Regulations (discussed next) or the Exclusion List Regulations (discussed earlier), is the most flexible type of assessment.

L’article 40 de la Loi vise les projets qui pourraient faire l’objet à la fois d’un examen par une commission sous le régime de la Loi et d’une évaluation environnementale par une autre « instance » au Canada (voir le tableau ci-dessous).
Current section 40 deals with projects that might be subject to both a panel review under the Act and an environmental assessment by another “jurisdiction” in Canada (as described in the chart below).