Vertaling van "créances visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le montant calculé conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 est insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le montant calculé conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées a l’alinéa a) du paragraphe 1 et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à l’alinéa b) du paragraphe 1.
2. Where the amount calculated in accordance with paragraph 1(a) is insufficient to pay the claims mentioned therein in full, the amount calculated in accordance with paragraph 1(b) shall be available for payment of the unpaid balance of claims under paragraph 1(a) and such unpaid balance shall rank rateably with claims mentioned under paragraph 1(b).

c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :
the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and

(7) Lorsqu’est débitrice d’une créance d’une société résidant au Canada, au cours d’une année d’imposition de celle-ci, une personne non-résidente qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société pour l’application de l’article 17 tout au long de la période de l’année au cours de laquelle la créance est due et qu’il est établi que la créance est une créance visée aux alinéas 17(8)a) ou b), le paragraphe (2) n’a pas pour effet de redresser les intérêts payés, payables ou courus sur la créance au cours de l’année.
(7) Where, in a taxation year of a corporation resident in Canada, a non-resident person owes an amount to the corporation, the non-resident person is a controlled foreign affiliate of the corporation for the purpose of section 17 throughout the period in the year during which the amount is owing and it is established that the amount owing is an amount owing described in paragraph 17(8)(a) or (b), subsection (2) does not apply to adjust the amount of interest paid, payable or accruing in the year on the amount owing.

162.1 Si le liquidateur est d’avis que l’actif de la société ne suffit pas à couvrir les créances privilégiées visées à l’article 72 et les créances visées aux sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii), le transfert ou la réassurance des polices de la société et les réclamations visées aux sous-alinéas 161(1)c)(i) ou (ii), ces dernières peuvent être payées et le transfert ou la réassurance peut être effectué sur tel quantum du plein montant des polices auquel le tribunal donne son approbation.
162.1 Where the liquidator estimates that the assets of the company are insufficient to provide for the payment in full of the preferred claims specified in section 72, for the payment in full of claims referred to in subparagraphs 161(1)(c)(i) or (ii) and for the transfer or reinsurance in full of policies of the company, the claims referred to in subparagraphs 161(1)(c)(i) or (ii) may be paid at, and the transfer or reinsurance may be effected at, such percentage of the full amount of the policies as may be approved by the court.

g) toute acquisition par la société résidente d’une option, d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur des actions du capital-actions de la société déterminée, sur une somme due par celle-ci (sauf une somme due visée aux sous-alinéas c)(i) ou (ii)) ou sur l’un de ses titres de créance (sauf un titre de créance visé aux sous-alinéas d)(i) ou (ii)).
(g) an acquisition by the CRIC of an option in respect of, or an interest in, or for civil law a right in, shares of the capital stock of, an amount owing by (other than an amount owing described in subparagraph (c)(i) or (ii)), or a debt obligation of (other than a debt obligation described in subparagraph (d)(i) or (ii)), the subject corporation.

2. Lorsque le demandeur a obtenu un acte authentique, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'acte authentique a été établi est compétente pour la délivrance d'une OESC pour la créance visée dans l'acte authentique.
2. Where the claimant has obtained an authentic instrument, the competent authority in the Member State where the authentic instrument has been drawn up shall be competent to issue an EAPO in respect of the debt specified in that instrument.

8. Le CRU veille à ce que les autorités nationales de résolution exercent sans retard les pouvoirs de dépréciation ou de conversion selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 15 et d'une manière qui donne les résultats suivants:
8. The Board shall ensure that national resolution authorities exercise the write down or conversion powers without delay, in accordance with the priority of claims pursuant to Article 15 and in a way that produces the following results:

2. La Commission publie sur son site internet des informations spécifiques sur tous les cas de recouvrement relevant de l'accord de garantie visé à l'article 14 et de l'accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances visé à l'article 15, paragraphe 2, sauf si des exigences de confidentialité s'appliquent.
2. The Commission shall make publicly available on its website specific information relating to all cases of recoveries under the guarantee agreement referred to in Article 14, and the agreement laying down the detailed provisions and procedures relating to recovery of claims referred to in Article 15(2), unless confidentiality requirements apply.

Une créance visée au paragraphe 2 bis sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, serait valide à la fois au titre de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est traitée en vertu de la seule directive 94/19/CE.
Any claim referred to in paragraph 2a on a credit institution which, in a given Member State, would be valid both under this Directive and under Directive 94/19/EC shall be dealt with under Directive 94/19/EC alone.

Enfin, les dispositions relatives à la renonciation au recouvrement de créances, visée à l'article 84 : on ouvre ici les portes à la renonciation à l'encaissement des créances.
Finally, Article 84's provisions on the waiver or claims open the door to waiving the recovery of debts.