Vertaling van "essentielles seront définies " (Frans → Engels) :

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CPANE, qui constituent l'objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de la convention CPANE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by NEAFC which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of this Convention.

Il conviendrait également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour intégrer dans le droit de l’Union les modifications futures qui seront apportées aux mesures adoptées par la CGPM, qui constituent l’objet de certains éléments non essentiels explicitement définis du présent règlement et qui deviennent obligatoires pour l'Union aux termes de l'accord de la CGPM.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the incorporation into Union law of future amendments of those measures adopted by GFCM which form the subject matter of certain expressly defined non-essential elements of this Regulation and which become binding upon the Union in accordance with the terms of the GFCM Agreement.

Êtes-vous en train de nous dire que, au fond, vous n'avez pas encore eu l'occasion d'intervenir relativement au projet de loi actuel de façon à ce que vous soyez assuré que, au fil du temps, lorsque les règlements seront définis, votre rôle essentiel touchant la prestation des services d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations sera reconnu?
So what you're saying here basically is that you haven't had that opportunity yet to deal with this bill so that you can be assured that as time goes on, when these regulations are set, your essential role in dealing with water and sewer services on first nation communities will be recognized. Yes, that's correct.

Les systèmes les plus essentiels, définis comme ceux qui ont la plus grande incidence sur les clients, c'est-à-dire les services bancaires en succursale, les services bancaires en libre-service, les virements de fonds et le service aux points de vente, seront soumis à un niveau supplémentaire de contrôle, c'est-à-dire une vérification à la grandeur de la banque, pour s'assurer qu'ils seront tout à fait fonctionnels d'ici l'an 2000.
The most critical systems, defined as those having the greatest customer impact, that is, branch banking, self-service banking, funds transfers, point-of-sales service, will be subject to an additional level of testing to provide an added level of assurance that they will be fully functional in the year 2000.

Elles contribueront à la réalisation des objectifs stratégiques définis dans les initiatives phares "Une Union de l'innovation", "Jeunesse en mouvement" et "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" et seront essentielles pour faire de l'EER une réalité.
They will contribute to the policy goals outlined in the flagship initiatives 'Innovation Union', 'Youth on the Move' and 'Agenda for New Skills and Jobs' and will be vital to turn the ERA into reality.

La conception et la mise en œuvre de politiques macroéconomiques, microéconomiques et pour l’emploi incombent essentiellement aux États membres et seront définies cet automne dans des programmes de réforme nationaux.
The design and implementation of macroeconomic, microeconomic and employment policies lies primarily with Member States and will be set out in national reform programmes this autumn.

Nous devons donc lui accorder plus d'importance dans tout programme ou politique qui seront définis à l'avenir (1210) Dans ce contexte, nous croyons que les programmes de citoyenneté à part entière et de développement culturel harmonieux sont essentiels à la croissance de l'ensemble du Nouveau-Brunswick.
We really have to focus on this one in any program or policy development in the future (1210) In this context we have the framework. We believe the full citizenship and cultural harmony development programs are critical to New Brunswick growth as a whole.

Les communications commerciales du type publicité et marketing direct, qui sont une composante essentielle de la plupart des services de commerce électronique, seront soumises à des règles clairement définies par la directive.
Commercial communications such as advertising and direct marketing, which are an essential part of most electronic commerce services, would be subject to clearly defined rules under the proposed Directive.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...