Vertaling van "règlements seront définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

défini par voie de règlement
as defined by regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Êtes-vous en train de nous dire que, au fond, vous n'avez pas encore eu l'occasion d'intervenir relativement au projet de loi actuel de façon à ce que vous soyez assuré que, au fil du temps, lorsque les règlements seront définis, votre rôle essentiel touchant la prestation des services d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations sera reconnu?
So what you're saying here basically is that you haven't had that opportunity yet to deal with this bill so that you can be assured that as time goes on, when these regulations are set, your essential role in dealing with water and sewer services on first nation communities will be recognized. Yes, that's correct.

Dans l'examen du projet de loi, vous remarquerez que certains détails concernant les programmes et procédures précis qui s'appliqueront aux grands principes et objectifs seront définis dans le règlement.
As you consider this bill, you will notice that a certain amount of detail concerning specific programs and procedures that will serve the framework principles and objectives of this bill will be defined in the regulations.

Étant donné que les indicateurs seront définis par les colégislateurs dans le présent règlement, il n'est pas nécessaire d'en élaborer d'autres.
Since the indicators will be defined by the co-legislators in this Regulation, there is no need to develop further indicators.

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

En réalité, on ne peut connaître avec certitude l'effet du cadre de réglementation sur les émissions, car (i) ses objectifs sont exprimés en intensité d'émissions et non en émissions réelles; (ii) nous ne savons pas comment les objectifs seront définis pour les nouvelles installations; (iii) les « émissions liées à des processus fixes » sont exemptées, mais elles n'ont pas été entièrement définies; (iv) certaines des « options de conformité » que les sociétés peuvent utiliser pour atteindre les objectifs ne réduiront pas immédiatement les émissions et certaines ne les réduiront peut-être jamais véritablement.
In reality, the regulatory framework’s effect on emissions cannot be known with any certainty, because (i) its targets are expressed in terms of emissions intensity, not actual emissions; (ii) we do not yet know how targets will be defined for new facilities; (iii) “fixed process emissions” are exempted but have not been fully defined; and (iv) some of the “compliance options” that companies can use to meet targets will not result in immediate emission reductions, and some may not result in any real emission reductions at all.

Le présent amendement prévoit que les priorités seront définies dans une série de règlements simplifiés ne contenant que des dispositions d'ordre stratégique pour les programmes géographiques et thématiques de grande envergure.
Allows for priorities to be set in a series of simplified regulations containing only policy prescriptions for larger-scale geographic programmes and thematic programme.

(22) Les plaignants pourront également avoir recours à d'autres mécanismes extrajudiciaires (conciliation, médiation) pour le règlement des différends à l'image de l'expérience d'autorégulation menée dans le secteur de la publicité et en se basant par exemple sur les méthodes de travail qui seront définies dans le cadre de la phase pilote du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).
(22) Complainants may also make use of other out-of-court mechanisms (conciliation, mediation) to settle disputes, along the lines of the self-regulation arrangements applied in the advertising sector and based for example on working methods to be defined during the pilot stage of the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net).

Par ailleurs, on s'abstient de retenir les éléments qui seront définis dans le règlement du Parlement européen et du Conseil, fixant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
There is no need to mention the substances which will be defined in the European Parliament and Council regulation laying down the principles and the general requirements of food legislation, establishing the European Food-Safety Authority and stipulating procedures relating to food safety.

Les moyens employés seront définis dans les règlements, qui seront élaborés en consultation avec les Premières Nations, et c'est la raison pour laquelle le paragraphe 21(2) dit « Sous réserve des règlements..».
How this is going to be achieved will depend on the regulations, which will be developed in consultation with First Nations, which is why 21(2) says, " Subject to the regulations . " .

Ils seront définis par nous dans notre Règlement.
These will be defined by this chamber in our rules.