Vertaling van "essentielle selon laquelle une eri devrait donc " (Frans → Engels) :

La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères.
The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department.

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait donc pouvoir prétendre au statut d’organisation ou d’organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d’État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

Par conséquent, le présent règlement devrait comporter une disposition essentielle selon laquelle une ERI devrait pouvoir prétendre au statut d'organisation ou d'organisme international aux fins de l'application de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la réglementation sur les aides d'État.
Therefore, an essential provision of this Regulation should be that an ERI should qualify as an international body or organisation for the purpose of the application of the Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, in conformity with State aid rules.

La deuxième recommandation qui est essentielle à la vision d'un secteur financier canadien fort au XXIe siècle est la toute première que renferme le rapport du groupe de travail MacKay, c'est-à-dire la recommandation première, celle selon laquelle le gouvernement devrait agir maintenant plutôt qu'attendre l'an 2002.
The twelfth recommendation that is key to the vision of a strong Canadian financial sector in the 21st century is the very first recommendation of the MacKay task force, number 1, that the government should move now rather than waiting until 2002.

Notre académie appuie donc la recommandation du groupe d'experts selon laquelle le gouvernement devrait fournir un appui supplémentaire aux chercheurs universitaires en augmentant de 5 p. 100 (pourcentage théorique), le montant des subventions, surtout celles visant la commercialisation des résultats de la recherche menée par ces établissements.
Our academy therefore supports the recommendation that the federal government provide additional support to the university research community via a notional 5% increase in grants specifically for commercialization of the applied research conducted within those institutions.

C'est là la question essentielle (1140) L'hon. Diane Marleau: Ce que vous dites, en gros, c'est que vous appuyez l'une des recommandations, selon laquelle le Parlement devrait laisser le mariage aux diverses religions, avec la collaboration des provinces et des territoires.
That is the vital issue here the crux, as it were (1140) Hon. Diane Marleau: Basically, what you're saying is you're supporting one of the recommendations, which is that with the cooperation of the provinces and territories, Parliament should leave marriage to the religions.

La Commission n'a donc pas l'intention de donner suite à cette suggestion ni à la proposition connexe qui a parfois été avancée, selon laquelle la Commission devrait élaborer ou charger une organisation de présenter un panorama mondial de la situation des droits de l'homme pays par pays, comme le fait le ministère américain des Affaires étrangères".
The Commission does not therefore intend to pursue this suggestion, nor the related one which has been occasionally been made that the Commission should produce, or subcontract an organisation to produce, a world-wide overview of the human rights situation by country, as is done by the US State Department'.

Cependant, puisque les sénateurs semblent croire que nous devons mener notre propre barque, quelle est donc la position du sénateur sur la proposition ou l'idée selon laquelle le Sénat devrait écarter la question et, au lieu d'examiner la proposition au Comité du Règlement, élaborer son propre code dans le cadre du comité de son choix, étant donné qu'il semble être politiquement nécessaire d'avoir un code?
However, since there seems to be a mood that perhaps we ought to drive our own bus, what is the honourable senator's view of the proposal or idea that the Senate ought to preempt the question and, rather than dealing with the proposal in the Rules Committee, but through whatever committee it decides, devise its own code, since there seems to be a political necessity for a code.