Vertaling van "essentiel que cette proposition soit discutée " (Frans → Engels) :

Il est essentiel que cette proposition soit complétée par une clarification des obligations et de la portée de la responsabilité du dépositaire et des sous-conservateurs d'un OPCVM afin d'assurer une protection élevée aux investisseurs des OPCVM lorsqu'un dépositaire cesse de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.
It is essential that that the proposal of 12 July 2010 be complemented by clarifying the obligations and the scope of the liability of the depositary and the sub-custodians of UCITS with a view to provide a high level of protection for UCITS investors where a depositary cannot meet its obligations set out in this Directive.

Le premier ministre pourrait-il nous préciser si cette proposition vise l'eau et, quoi qu'il en soit, pourrait-il s'engager à ce que cette question soit discutée à la Chambre et au sein de comités de la Chambre avant qu'on ne parle sérieusement avec les États-Unis d'un marché libre dans le secteur énergétique?
Could the Prime Minister tell us whether that proposal includes water, and in any event, would he give a commitment to the House of Commons that before there is any serious discussions with the United States of America for free market in energy, that issue is discussed in the House and in committees of the House?

Le 8 octobre dernier, j'ai déposé une motion pour que ma proposition soit discutée aujourd'hui, le 19 octobre.
On October 8, I introduced a motion to discuss my proposal today, October 19.

Conformément à la jurisprudence, il est essentiel que cette proposition soit guidée par le principe fondamental de la responsabilité exclusive des États membres en ce qui concerne l’organisation et le financement des systèmes de santé.
The fundamental premise of the proposal, in line with established case-law, has to be that the organisation and funding of healthcare are the responsibility of Member States.

Schreyer, Commission. - (DE) Il est évidemment essentiel que cette proposition soit discutée en profondeur avec les pays ACP, et ces discussions devraient aussi couvrir de nombreux aspects du FED figurant dans l’accord de Cotonou, par exemple, l’approche de partenariat et le principe de la priorité donnée à l’éradication de la pauvreté.
Schreyer, Commission (DE) It is, of course, essential that this proposal be discussed in detail with the ACP countries, and such discussion should also cover many features of the EDF that are laid down in the Cotonou Agreement, for example, I would suggest, the partnership approach and also the principle of concentrating on poverty eradication.

Il est essentiel que cette proposition soit mise en oeuvre sans délai après le sommet.
It is essential that this proposal be put into action without delay after the Summit.

J’estime qu’il est vraiment essentiel que cette décision soit discutée à cette occasion et, je l’espère, condamnée.
It seems to me to be extremely important to broach this decision in that forum too, and, as far as I am concerned, to reject it.

La restructuration, qui vise essentiellement à transformer les créanciers en détenteurs d'actions, est davantage compliquée par les restrictions actuelles à l'investissement étranger, parce que ces restrictions limitent la participation avec droit de vote que des intérêts étrangères peuvent détenir. Confrontés au défaut de paiement, les créanciers peuvent soit forcer la liquidation de l'entreprise qui manque à son obligation de rembourser—ce qui n'est pas une très bonne proposition—soit accepter une participation sans droit de vote dans le capital de cette entreprise afin de remplacer la dette—ce qui n'est pas une très bonne proposition non plus.
Faced with default, a debt holder can either force liquidation of the defaulting company—not a very good proposition—or accept non-voting participation to replace the debt—also not a very good proposition.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

Cette définition de "service" couvrirait, par exemple: * les services professionnels en ligne (tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de change, les courtiers d'assurance, les prestataires de soins de santé, les psychologues, les agences de voyage) * les services de divertissement interactifs (tels que la vidéo à la carte, les jeux * vidéo en ligne, les visites virtuelles de musées) * les services d'information en ligne (tels que les bibliothèques électroniques, les services météorologiques, l'information financière) * les centres commerciaux virtuels * les journaux électroniques * les services d'enseignement à distance Par contre, cette définition ne couvrirait pas (soit parce qu'ils ne sont pas offerts à distance, soit parce qu'ils ne sont pas offerts par l'intermédiaire de moyens électroniques, soit parce qu'ils ne sont pas fournis sur demande individuelle): * les émissions de télévision (y compris les services de quasi vidéo à la demande) * les services de radiodiffusion * le télétexte * les services de marketing direct non électroniques (par exemple, les services de catalogues) * les guichets bancaires automatiques * les jeux électroniques * les services de téléphonie vocale (y compris le GSM) (7) Les lecteurs souhaitant recevoir des copies du document (COM(96)392 final du 30.8.96) peuvent envoyer leur demande par télécopie à la DG XV à Bruxelles au 295.77.12 Le but essentiel de la proposition est de s'assurer que le Marché unique n'est pas fragmenté et qu'aucune nouvelle barrière réglementaire n'apparaît.
This definition of "service" would cover, for example: * on-line professional services (such as solicitors, estate agents, stockbrokers, insurance, health care, psychologists, travel agents) * interactive entertainment services (such as video on demand, on- line video-games, virtual visits to museums) * on-line information services (such as electronic libraries, meteorological services, financial information), virtual shopping malls * on-line electronic newspapers * on-line educational services. On the other hand, this definition would not cover (because they are either not offered at a distance, or not offered via electronic means, or not supplied on individual demand): * television broadcasting services (including near video on demand services) * radio broadcasting services * teletext * non-electronic direct marketing services (for example, mail order catalogues) * automatic bank tellers * electronic games such as found in amusement arcades * voice telephony services (including via GSM). 7 Readers wishing to receive copies of this document (COM(96)392 final of 30.8.96) should send their request by fax to DGXV on Brussels 295.77.12, see IP/96/695 of 24.7.96 The proposal's key aim is to ensure that the Single Market is not fragmented and that no new regulatory barriers appear.