Vertaling van "espagnoles avaient demandé " (Frans → Engels) :

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

Trois Communautés autonomes de l'État espagnol, ayant compétence législative en matière d'agriculture et de pêche, à savoir l'Andalousie, la Galice et le Pays basque, avaient demandé, plusieurs semaines auparavant, à la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE non pas de participer à la réunion communautaire mais simplement de pouvoir accéder à la salle de presse dans laquelle sont diffusées des informations directes aux médias sur l'évolution des négociations entre les représentants des différents gouvernements.
Three Spanish autonomous regions with legislative competence for agriculture and fisheries, Andalusia, Galicia and the Basque Country, had asked the Spanish Permanent Representation to the EU whether they might be allowed not actually to take part in the meeting, but simply to have access to the press room, where the media are informed directly about progress made in negotiations between the various government representatives.

En mars et avril 1998, les autorités danoises et espagnoles avaient demandé à Madame Bonino de trouver une solution rapide au niveau de l'UE après avoir relevé des taux élevés de migration de phtalates dans certains articles de puériculture et retiré des produits spécifiques de leurs marchés.
In March and April 1998 the Danish and Spanish authorities had asked Ms Bonino for a rapid Community solution after they had found high migration rates of phthalates in certain child-care articles and withdrawn certain specific products from their markets.

Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.
Firstly, because of an apparent lack of respect for the separation of powers, in view of his public statements telling the Spanish Supreme Court that it should agree to the annulment of 240 electoral candidatures which had been legally admitted by the ordinary electoral courts, and secondly for creating a law prohibiting Basque prisoners from studying and taking examinations at the Public University of the Basque Country, the only university that offers education in the Basque language, which may be a violation of the right to linguistic diversity.

Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne ; ils y ont joint les documents requis, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.
On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.

Le couple formé par Juan Carlos Manteca Cendrero, ressortissant espagnol, et Carlos Daniel Bettio, ressortissant argentin, a, le 27 juillet 2002, introduit auprès du Consulat général d'Espagne à Buenos Aires (Argentine) une demande de visa de séjour pour regroupement familial, afin que Daniel Bettio puisse résider légalement en Espagne; ils y ont joint la documentation requise, non sans avoir été informés par le consulat que des visas avaient été, dans le passé, accordés à des personnes se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire à des couples du même sexe.
On 27 July 2002 the Spanish-Argentinian couple Juan Carlos Manteca Cendrero and Carlos Daniel Bettio submitted an application for a residence visa on the grounds of family reunification to the Spanish Consulate-General in Buenos Aires (Argentina) so that Daniel Bettio, an Argentinian citizen, would be able to reside legally in Spain. They attached the required documents, having been informed by the Consulate that visas had been granted in the past to people in the same situation, i.e. same-sex couples.

(1) Par lettre du 31 juillet 2000, la Commission a demandé aux autorités espagnoles des renseignements sur les aides à la recherche et au développement (R D) que le gouvernement basque avait concédées en 1999 à des entreprises CECA et qui n'avaient pas été notifiées selon la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 2486/96/CECA de la Commission (ci-après dénommé "code des aides à la sidérurgie").
(1) By letter dated 31 July 2000 the Commission requested the Spanish authorities to provide information on the aid which the Basque regional government granted in 1999 to ECSC undertakings for research and development and which had not been notified in accordance with the procedure laid down in Article 6(1) of Commission Decision No 2496/96/ECSC (hereinafter the Steel Aid Code).

Dans ce contexte, puisque les données quantifiables de ce type avaient été mentionnées dans certaines demandes d'aide présentées par les entreprises aux autorités espagnoles, la Commission peut légitimement les prendre en compte pour apprécier l'effet d'incitation de l'aide.
In these circumstances, since quantifiable data of the type mentioned above had been included in some of the applications for aid filed by the companies with the Spanish authorities, the Commission is entitled to take them into account for the purpose of assessing the incentive effect of the aid.

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;

= Intervention de la délégation espagnole La délégation espagnole ayant demandé qu'une solution soit trouvée au problème chronique que posent les attaques violentes des camions espagnols transitant par la France, la Commission a fermement condamné ces actes de vandalisme, l'insuffisance du maintien de l'ordre et le retard constaté dans l'indemnisation des transporteurs étrangers qui avaient subi des dommages et des pertes de revenus lors d'événements précédents.
= Intervention by the Spanish delegation The Spanish delegation having called for a solution to the chronic problem of violent attacks on Spanish lorries transiting through France, the Commission firmly condemned these acts of vandalism, the inadequacy of policing and the delay in paying compensation to foreign hauliers who had suffered damage and loss of earnings in previous episodes.