Traduction de «autorités espagnoles avaient demandé » (Français → Anglais) :

Par lettre du 8 janvier 2014, la représentation permanente de l’Espagne a informé le Conseil que M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO, qui exerce la fonction de président de la Communauté autonome de la Région de Murcie, était également un membre élu de l’Assemblée régionale de la Région de Murcie, et que les autorités espagnoles avaient demandé que la décision 2009/1014/UE soit modifiée en conséquence.
By letter of 8 January 2014, the Spanish Permanent Representation informed the Council that Mr Ramón Luis VALCÁRCEL SISO is an elected member of the Regional Assembly of the Region of Murcia in addition to being President of the Autonomous Community of the Region of Murcia and that the Spanish authorities requested that Decision 2009/1014/EU be amended accordingly.

Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.
The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

Le Fonds de cohésion a accordé une grande importance au suivi des projets approuvés les années antérieures, ce qui a été effectué en premier lieu à l'aide des informations (indicateurs physiques et financiers) communiquées par les autorités espagnoles ainsi qu'au moyen des données fournies dans les demandes de paiement intermédiaire ou final de l'aide et sur la base des résultats des missions chargées de suivre la mise en oeuvre sur le terrain.
The Cohesion Fund has placed great emphasis on monitoring projects approved in earlier years. This has been done primarily via the information (physical and financial indicators) submitted by the Spanish authorities, by the information submitted when applying for intermediate or final payments of grant and via missions to monitor project implementation on the ground.

De même, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'arrêt Kahla que, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle interprétation administrative, les autorités espagnoles avaient déjà connaissance des informations contenues dans la lettre envoyée à la Commission, dans laquelle il était indiqué que seules les prises de participations directes pourraient donner droit à la déduction établie à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
Furthermore, it follows from the jurisprudence of the Court laid down in the Kahla judgement that in the context of the adoption of the new administrative interpretation, the Spanish authorities were already aware of the information contained in the letter sent to the Commission, where it was stated that only direct acquisition of shareholdings could benefit from the deduction of Article 12(5) TRLIS.

Dans une lettre du 4 juin 2007 (37), les autorités espagnoles avaient expliqué que la pratique administrative appliquée autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.
The Spanish authorities had explained in a letter of 4 June 2007 (37) that the relevant administrative practice only allowed the deduction of the financial goodwill for direct shareholding acquisitions in operating companies.

En outre, l’Allemagne renvoie à l’affaire HAMSA, dans laquelle les autorités espagnoles avaient soutenu qu’une mesure, qui s’applique à toutes les entreprises en difficulté, n’est pas sélective.
Germany also cites HAMSA, where the Spanish authorities had argued that a measure is not selective because it applies to all undertakings in difficulty.

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

En ce qui concerne les Canaries, les autorités espagnoles ont demandé au début 1999 -et réitéré dans le mémorandum- une exonération générale des droits du TDC sur les produits industriels destinés à l'équipement des zones franches et sur les matières premières destinées à transformation dans ces zones franches, en prenant comme base les mesures précédemment octroyées aux zones franches portugaises.
As regards the Canaries, the Spanish authorities at the beginning of 1999 requested - a request reiterated in the memorandum - a general exemption from CCT duties on industrial products for the free zones and on raw materials for processing in these free zones, using it as a basis the measures previously granted to the Portuguese free zones.

La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.
The Commission already has an initial assessment of the work of the ERDF during this period carried out by an independent assessor at the request of the Spanish authorities.