Traduction de «espagnole ayant demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'une période de prestations [ demande PPNE ]
benefit period not established claim [ BPNE claim ]

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’INSS ayant refusé sa demande, Mme Salgado González a saisi la justice espagnole.
The INSS refused her application; Ms Salgado González subsequently brought an action before the Tribunal Superior de Justicia de Galicia (High Court of Justice, Galicia) (Spain).

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l’Espagne de mettre un terme aux refus de délivrer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) aux ressortissants de l’UE n’ayant pas la nationalité espagnole qui n’exercent pas d’activité salariée ou non salariée et qui ne sont pas titulaires de pensions mais ont droit aux soins de santé en tant que résidents des communautés autonomes espagnoles d’Andalousie et de Valence.
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has requested Spain to end its refusal to issue European Health Insurance Card s (EHICs) to non-Spanish EU nationals who are neither employed, self-employed nor state pensioners, but who are entitled to healthcare on the basis of their residence in the Spanish Autonomous Communities of Andalusia and Valencia.

– (EN) Monsieur le Président, moi aussi j’ai soutenu le rapport Auken pour la simple et bonne raison que bon nombre de mes électeurs de la région du nord-est de l’Angleterre figurent parmi les pétitionnaires ayant demandé au Parlement d’intervenir face à la violation scandaleuse et flagrante des droits de propriété perpétrée par le gouvernement et les autorités locales espagnols.
– Mr President, I also supported the Auken report. I supported it because many of my constituents in the north-east of England are among the petitioners who petitioned Parliament about this disgraceful and flagrant abuse of property rights by the Spanish Government and local authorities.

80. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits de l'homme en danger immédiat ou ayant besoin d'être protégé, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'Union fournissent systématiquement toutes les informations utiles ayant trait à ces démarches aux ONG sur place, aux défenseurs des droits de l'homme ainsi qu'à leur famille;
80. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Community Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of protection, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentiality of Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite that confidentiality, Union local staff systematically and confidentially provide all useful information concerning those demarches to the NGOs on the ground, to the human rights defenders and to their families;

78. demande à nouveau au Conseil et aux États membres d'examiner en termes concrets la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des droits humains en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des droits humains dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; prend acte de la discussion relative à la possibilité de délivrer des visas pour transférer provisoirement des défenseurs des droits humains en danger immédiat ou ayant besoin d'être mis à l'abri, et demande au COHOM de progresser sur cette question; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des droits humains est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que les agents locaux de l'Union fournissent systématiquement toutes les informations utiles ayant trait à ces démarches aux ONG sur place, aux défenseurs des droits de l’homme ainsi qu'à leur famille;
78. Once again calls on the Council and the Member States to consider in concrete terms the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas, thereby creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; notes the discussion concerning the issuing of visas for the temporary relocation of human rights defenders who are at immediate risk or in need of respite, and calls on COHOM to take further steps; considers that the confidentiality of Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite that confidentiality, Union local staff systematically and confidentially provide all useful information concerning those demarches to the NGOs on the ground, to the human rights defenders and/or their families;

Trois Communautés autonomes de l'État espagnol, ayant compétence législative en matière d'agriculture et de pêche, à savoir l'Andalousie, la Galice et le Pays basque, avaient demandé, plusieurs semaines auparavant, à la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE non pas de participer à la réunion communautaire mais simplement de pouvoir accéder à la salle de presse dans laquelle sont diffusées des informations directes aux médias sur l'évolution des négociations entre les représentants des différents gouvernements.
Three Spanish autonomous regions with legislative competence for agriculture and fisheries, Andalusia, Galicia and the Basque Country, had asked the Spanish Permanent Representation to the EU whether they might be allowed not actually to take part in the meeting, but simply to have access to the press room, where the media are informed directly about progress made in negotiations between the various government representatives.

La Commission est parvenue à la conclusion que la demande espagnole était fondée, son enquête préliminaire ayant montré que l'opération était susceptible d'entraver la concurrence, non seulement sur le marché des services de mise à bord, mais également sur le marché de l'avitaillement en carburant, avec lequel le premier marché a un lien vertical.
The Commission has concluded that the Spanish request is well-founded, as the Commission’s preliminary investigation has indicated that the operation may threaten competition not only in the ‘into-plane’ service market but also in the vertically related market for jet fuel supply.

= Intervention de la délégation espagnole La délégation espagnole ayant demandé qu'une solution soit trouvée au problème chronique que posent les attaques violentes des camions espagnols transitant par la France, la Commission a fermement condamné ces actes de vandalisme, l'insuffisance du maintien de l'ordre et le retard constaté dans l'indemnisation des transporteurs étrangers qui avaient subi des dommages et des pertes de revenus lors d'événements précédents.
= Intervention by the Spanish delegation The Spanish delegation having called for a solution to the chronic problem of violent attacks on Spanish lorries transiting through France, the Commission firmly condemned these acts of vandalism, the inadequacy of policing and the delay in paying compensation to foreign hauliers who had suffered damage and loss of earnings in previous episodes.