Traduction de «envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs dans laquelle elle affirme qu'Altice, entreprise multinationale de télécommunications établie aux Pays-Bas, a enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en mettant à exécution l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée.
The European Commission has sent a Statement of Objections alleging that multinational telecommunications company Altice (the Netherlands), breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché
The Commission informed Qualcomm of its preliminary conclusions that the company may have illegally paid a major customer for exclusively using its chipsets and sold chipsets below cost with the aim of forcing a competitor out of the market

Dans une autre décision prise aujourd'hui, la Commission a envoyé une communication des griefs à Gazprom alléguant que certaines de ses pratiques d'affaires dans les marchés d'Europe centrale et orientale gaz constituent un abus de sa position dominante sur le marché en violation des règles antitrust de l'UE.
In a separate decision today, the Commission has sent a Statement of Objections to Gazprom alleging that some of its business practices in Central and Eastern European gas markets constitute an abuse of its dominant market position in breach of EU antitrust rules.

La Commission européenne a envoyé une communication de griefs à Google faisant valoir que l'entreprise avait abusé de sa position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur Internet dans l'Espace économique européen (EEE) en favorisant systématiquement son propre comparateur de prix dans ses pages de résultats de recherche générale.
The European Commission has sent a Statement of Objections to Google alleging the company has abused its dominant market position for general search services in the European Economic Area (EEA) by systematically favouring its own comparison shopping product in its search results.

La Commission européenne peut confirmer qu'elle a décidé d'ouvrir une procédure officielle à l'encontre de l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica, auquel elle a envoyé une communication des griefs expliquant pourquoi elle estime qu'il a abusé de sa position dominante, contrevenant ainsi aux dispositions du traité CE (article 82), en pratiquant ce que l'on appelle une «compression des marges» sur les marchés espagnols de l'accès à internet à large bande, et ce depuis 2001.
The European Commission can confirm that it has decided to open formal proceedings against Spanish telecoms operator Telefónica and has sent a Statement of Objections explaining why it takes the view that Telefónica has been abusing its dominant market position in contravention of EC Treaty rules (Article 82) in the form of a so-called ‘margin squeeze’ in the Spanish broadband Internet access markets since 2001.

En août 2000, la Commission a envoyé à DSD une communication des griefs expliquant en quoi, selon la Commission, DSD avait enfreint l'article 82 du traité CE.
In August 2000, the Commission sent a Statement of Objections to DSD that set out how, in the opinion of the Commission, DSD had infringed Article 82 of the EC Treaty.

(5) Le 20 décembre 1999, la Commission a envoyé une communication des griefs à Mitsubishi afin de lui faire part de sa position concernant son infraction à l'article 11 du règlement sur les concentrations.
(5) On 20 December 1999, the Commission sent a Statement of Objections to Mitsubishi in order to allow Mitsubishi make known its views on the infringement of Article 11 of the Merger Regulation committed by it.

Suite aux inspections menées en octobre 1995 chez Volkswagen et Audi en Allemagne ainsi que chez Autogerma, leur importateur commun en Italie, et dans 9 réseaux de distribution italiens, la Commission européenne a envoyé une communication des griefs aux deux compagnies allemandes.
Following the inspections which the Commission carried out in October 1995 at the premises of Volkswagen and Audi in Germany, at Autogerma, their common importer in Italy and at 9 Italian network dealers, the European Commission has sent out a statement of objections to the two German companies.

La Commission européenne a envoyé une communication des griefs à Eurocheque International indiquant que l'organisation - qui a été créée par des banques européennes - semblait ne pas avoir rempli les conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du Traité.
Th European Commission has sent a statement of objections to Eurocheque International because the organisation - which was set up by European clearing banks - has failed to meet the requirements of Article 85(3) of the Treaty of Rome.