Vertaling van "cour fédérale envisage-t-elle " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Elle pourrait envisager, si nécessaire, des adaptations en cours d'exécution, comme la Cour le suggère, pour tenir compte des évolutions significatives dans le domaine des recettes et de procéder aux corrections, le cas échéant, par un budget rectificatif et supplémentaire.
It could if necessary envisage adjustments during implementation as the Court suggests, to take into account significant changes in revenue, and make corrections, if necessary, through a supplementary and amending budget.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.
The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.

a) en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 16 et 17, est égal ou supérieur à 750000 EUR.
(a) where supplies are concerned, the estimated total value of the contracts or the framework agreements by product area which they intend to award over the following 12 months, where the total estimated value, taking into account the provisions of Articles 16 and 17, is equal to or greater than EUR 750000.

33. Dans l'esprit de l'action de soutien aux centres d'excellence menée au cours des dernières années dans les pays qui étaient alors candidats, il faudrait envisager la possibilité de renforcer l'excellence et sa visibilité partout où elles existent sans être encore suffisamment développées, par l'intermédiaire d'initiatives spécifiques dans les régions concernées, couvrant des mesures en matière de ressources humaines, d'échanges et de mise en réseau, de développement d'équipements et d'évaluation.
33. In the spirit of the action carried out in recent years to support centres of excellence in the then candidate countries, consideration should be given to the possibility of strengthening excellence and making it more visible where further development is needed by means of specific initiatives in the regions concerned, covering measures relating to human resources, exchanges and networking, the development of equipment and evaluation.

Parmi ses normes, la Commission envisage, notamment, un délai minimum de principe de six semaines pour les consultations et précise qu'elle va faciliter la participation dans les consultations par la mise en place d'un point d'accès unique où figurera la liste des consultations en cours.
In particular, one of the standards envisaged by the Commission will stipulate that consultations last for a minimum of six weeks, another will make it easier for interested parties to take part in consultations by establishing a single access point showing the list of consultations in progress.

Si, au cours de la durée de l'intervention du Fonds, la Commission estime nécessaire d'effectuer un contrôle sur place, elle en avise au préalable l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'effectuer une vérification et l'invite à y participer.
If, during the period of intervention by the Fund, the Commission considers it necessary to carry out an inspection on the spot, it shall give prior notice thereof to the Member State on whose territory it intends to make the inspection and shall invite that Member State to participate.