Traduction de «environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement » (Français → Anglais) :

70. demande à la Commission que des normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes soient systématiquement incluses dans les accords commerciaux négociés par l'Union européenne, afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement;
70. Asks the Commission to include legally binding social and environmental standards systematically in trade agreements negotiated by the European Union, in order to promote the objective of trade working for development;

Bien que ces initiatives ne soient pas juridiquement contraignantes, la Commission européenne s'est engagée à soutenir activement les principes directeurs de l'OCDE.
While these initiatives are not legally binding, the European Commission is committed to the active promotion of the OECD guidelines.

ces règles soient juridiquement contraignantes, et soient mises en application par toutes les entités concernées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, y compris leurs employés.
are legally binding and apply to and are enforced by every member concerned of the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, including their employees.

39. demande à la Commission de prévoir un dialogue franc avec le Parlement européen et la société civile, en particulier sur les normes sociales et environnementales et sur la réforme de l'OMC; demande par ailleurs que tous les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux de l'Union en cours de négociation incluent des dispositions sociales et environnementales juridiquement contraignantes, en particulier la mise en œuvre des principales normes du travail et d'autres aspects du travail décent, tels que définis par l'OIT; demande que tous les accords commerciaux internationaux signés par l'Union contiennent une clause obligatoire sur la responsabilité sociale des entreprises;
39. Asks the Commission to foresee an open dialogue with the European Parliament and civil society, in particular on social and environmental standards and WTO reform; requests furthermore that all EU bilateral or regional trade agreements under negotiation include legally binding social and environmental provisions, in particular the implementation of core labour standards and other aspects of decent work, as defined by the ILO; Calls also for a binding CSR clause to be included in all international trade agreements signed by the EU;

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des valeurs de référence indicatives correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définies afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes sur tout leur cycle de vie.
In addition to the legally binding requirements laid down in this Regulation, indicative benchmarks for best available technologies should be identified to ensure that information on the life-cycle environmental performance of space heaters and combination heaters is widely available and easily accessible.

Je salue en particulier l’adoption, à une courte majorité, du paragraphe 70 demandant à la Commission l’inclusion systématique de normes sociales et environnementales juridiquement contraignantes dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne.
I especially welcome the adoption, by a slim majority, of paragraph 70, which asks the Commission systematically to include legally binding social and environmental standards in trade agreements negotiated by the European Union.

Une attention particulière sera apportée aux projets allant au-delà des exigences environnementales juridiquement contraignantes;
Specific attention will be paid to projects going beyond legally binding environmental requirements;

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE, les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
Member States should also be able to ensure that waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations established in Community legislation and that, taking account of Article 7(4) of Directive 2006/12/EC, waste is treated in accordance with waste management plans established pursuant to that Directive with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

- Application : Il n’existe pas de dispositif précis d’application de la directive dans lequel les plans d’action soient directement liés aux dépassements des niveaux de bruit et à d’éventuelles sanctions. Même dans les cas où les États membres disposent de valeurs limites juridiquement contraignantes au niveau national, l’évaluation effectuée sur la base des cartes de bruit a révélé que le dépassement des valeurs limites de bruit n’entraînait aucune sanction.
- Enforcement : The Directive is lacking a clear enforcement regime where action plans are directly linked to exceedances in noise levels and possible penalties even in the cases when Member States have legally binding limit values at national level, the assessment presented by the noise maps revealed that noise limit values appeared often to be infringed without consequences.