Traduction de «valeurs limites juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

valeur limite d'exposition [ VLE | valeur limite tolérable | valeur TLV | valeur limite admissible | seuil admissible d'exposition | concentration admissible moyenne | valeur limite de concentration ]
threshold limit value [ TLV | threshold limit | tolerance level value ]

valeur limite d'exposition dans les ambiances professionnelles [ valeur limite d'exposition professionnelle | valeur limite d'exposition en milieu de travail | valeur limite d'exposition au poste de travail | TLV en milieu de travail | VLE en milieu de travail | concentration maximale admissible dans les ambiances professionnell ]
threshold limit value at place of work [ TLV at place of work | occupational threshold limit value | occupational TLV | maximum allowable concentration at place of work | MAC at place of work | occupational MAC | occupational maximum allowable concentration ]

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

GAH Valeurs limites | Groupe ad hoc Valeurs limites
Ad hoc Group on Limit Values | AHG Limit Values

valeur de seuil | valeur limite | valeur préalablement fixée | valeur seuil
cut-off value

contrôle de valeur limite | vérification de valeurs limites | test de limite
limit check

valeur limite d'exposition | valeur limite d'exposition au bruit [ VLE ]
exposure limit

valeur limite admissible | valeur de seuil
threshold limit value | TLV

valeur limite autorisée
threshold limit value | TLV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour accroître les effets bénéfiques sur le plan de la santé et renforcer la sécurité juridique, il y a lieu d'établir des valeurs limites de bruit à long terme.
In order to increase the health benefits and to enhance legal certainty, long-term noise limit values should be established.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Le rapporteur se déclare également favorable à l'instauration de niveaux d'émission juridiquement contraignants. La proposition de la Commission prévoit que les valeurs limites seront directement démarquées des documents de référence MTD.
The introduction of legally binding emission limit values is welcome. The Commission proposal provides for limit values to be determined directly on the basis of the BAT reference documents.

Ce dernier complète la CCNUCC en fixant des valeurs limites juridiquement contraignantes pour les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés, à l’origine au nombre de 38, et de la Communauté européenne (l’UE des 15).
Building on the UNFCCC framework, the Protocol sets legally binding limits on greenhouse gas emissions from originally 38 industrialised countries and the European Community (the EU-15).

Il convient de prévoir des conséquences juridiques en cas de dépassement des valeurs limites et des valeurs de référence.
There should be legal consequences for exceeding limits or reference quantities.

1. Pour permettre aux États membres d'atteindre, dans les délais fixés, les valeurs limites de qualité de l'air fixées dans la présente directive, la Commission présente, avant . *, des propositions de normes juridiques communautaires contraignantes concernant les sources de pollution et qui ont pour objet des valeurs limites d'émission plus rigoureuses.
1. To enable Member States to attain the air quality limit values laid down in this Directive within the set time limits, the Commission shall, by .*, submit proposals for binding EU legal provisions dealing with pollution sources and being concerned with stricter emission limit values.

Dans le cadre mis en place par la CCNUCC, le protocole de Kyoto fixe des valeurs limites juridiquement contraignantes pour les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés et prévoit, pour maintenir le coût de la réduction des émissions à un niveau peu élevé, des mécanismes d'application innovants et fondés sur les mécanismes du marché.
Building on the UNFCCC framework, the Protocol sets legally binding limits on greenhouse gas emissions from industrialised countries and envisages innovative market-based implementation mechanisms aimed at keeping the cost of curbing emissions low.

Afin de concilier prévisibilité du cadre juridique à long terme pour l'industrie automobile et efficacité des mesures, il est nécessaire de prévoir une clause de révision des valeurs limites d'émission, et notamment des valeurs limites d'émission de NOX pour les véhicules diesel, sur la base d'une étude d'impact étendue.
To strike a balance between the need for a predictable long-term legal framework for the motor industry and the need for effective measures, provision should be made for a review of emission limits, particularly NOX limits for diesel vehicles, on the basis of an extended impact assessment.

Dans le cadre mis en place par la CCNUCC, le protocole de Kyoto fixe des valeurs limites juridiquement contraignantes pour les émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés et prévoit, pour maintenir le coût de la réduction des émissions à un niveau peu élevé, des mécanismes d'application innovateurs et fondés sur le jeu du marché.
Building on the UNFCCC framework, the Kyoto Protocol sets legally binding limits on greenhouse gas emissions in industrialised countries and envisages innovative market-based implementation mechanisms aimed at keeping the cost of curbing emissions low.

En outre : - l'aide à la fermeture sera accordée à l'entreprise qui ferme dans les limites établies au second paragraphe de l'article 4, paragraphe 2 du Code (le montant des aides ne doit pas dépasser la plus élevée des deux valeurs suivantes : valeur de rendement actualisée sur trois ans des installations ou valeur résiduelle des installations à fermer), - il n'y aura pas d'augmentation de la capacité restante de production d'acier des installations du groupe auquel appartient l'entreprise, pendant au moins cinq ans à partir de la date de paiement de l'aide à la fermeture, à l'exception des augmentations de capacités dues à des gains de productivité, - les installations fermées seront mises à la ferraille, - les aides ne seront accordées qu'à la fermeture de sites entiers et non pas à de parties de sites ; dans ce cas, le site à fermer et le site qui demeure en activité devraient être rattachés à des entités juridiques séparées, gérées indépendamment.
In addition: - closure aid will be granted within the limits fixed in the second subparagraph of Article 4(2) of the Code (the amount of aid may not exceed the higher of the following two values: discounted rate of return on fixed assets over three years or the residual book value of the plants to be closed); - there will not be any increase in the remaining steel production capacity of any plant in the group to which the firm belongs for at least five years from the date of payment of the closure aid, with the exception of capacity increases due to improved productivity; - closed plant will be scrapped; - aid will be granted only for whole sites, and not for parts of sites; sites to be closed and sites remaining in operation must belong to separate legal entities and be managed independently.