Traduction de «dispositions juridiquement contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales
a legally enforceable equivalence between the euro and the national units

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions
legally binding emissions target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La convention couvre l'ensemble du cycle de vie du mercure, de l'extraction minière à l'élimination des déchets, et contient des mesures spécifiques de contrôle qui sont des dispositions juridiquement contraignantes, et non de simples déclarations d'intention.
The Convention covers the whole mercury life-cycle, from primary mining to waste disposal, and contains specific legally binding control measures, not just declarations of intent.

«2 bis. Lorsque l'État membre bénéficiaire est un État membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'État membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
‘2a. Where the beneficiary Member State is a Member State whose currency is the euro, the granting of Union financial assistance shall be conditional upon the enactment of legally binding provisions, with a dedicated arrangement for that purpose having been put in place prior to disbursement, guaranteeing that the Member States whose currency is not the euro are immediately and fully compensated for any liability they may incur as a result of any failure by the beneficiary Member State to repay the financial assistance in accordance with its terms.

Une mise à jour de la présente recommandation ou l’élaboration de dispositions juridiquement contraignantes pourrait se révéler nécessaire en raison des progrès techniques réalisés, de la nécessité de tenir compte des risques et des conséquences inhérents aux activités d’exploration et de production d’hydrocarbures faisant intervenir d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique à grands volumes, de difficultés imprévues dans l’application de la législation de l’Union ou dans l’exploration et la production d’hydrocarbures par fracturation hydraulique à grands volumes dans le cadre d’opérations en mer.
An updating of this Recommendation or the development of legally binding provisions may be necessary in view of technical progress, the need to address risks and impacts of exploration and production of hydrocarbons using techniques other than high-volume hydraulic fracturing, unexpected challenges in the application of Union legislation or exploration and production of hydrocarbons using high-volume hydraulic fracturing in offshore operations.

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des valeurs de référence indicatives correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définies afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes sur tout leur cycle de vie.
In addition to the legally binding requirements laid down in this Regulation, indicative benchmarks for best available technologies should be identified to ensure that information on the life-cycle environmental performance of space heaters and combination heaters is widely available and easily accessible.

Elle exécute les demandes conformément aux dispositions juridiques contraignantes applicables sur son territoire.
It executes the requests in accordance with the legally binding instruments applicable in its own jurisdiction.

Seule la Belgique s'est dotée de dispositions juridiquement contraignantes qui obligent les partis politiques à prévoir des listes de candidats au rapport hommes/femmes équilibré: tous les partis doivent donc réserver aux femmes un tiers des places sur leurs listes.
It is only in Belgium that legally binding obligations require political parties to have gender balanced lists of candidates, so that all parties must give one third of their list positions to women.