Traduction de «exigences environnementales juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences en matière d’environnement | exigences environnementales
environmental requirements

exigence en matière d'environnement | exigence environnementale
environmental requirement

exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]
environmental requirement

exigence environnementale
environmental requirement

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

exigences en matière d'évaluation environnementale
impact assessment requirements

Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
Implementation Guideline for CEPA Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un ministère désire entreprendre une réforme législative, par exemple si Industrie Canada veut modifier la Loi sur la faillite ou si Environnement Canada désire changer une loi environnementale, nos rédacteurs législatifs travailleront en équipe avec les responsables de la politique du ministère et les avocats des services juridiques du ministère en question qui comprennent les exigences juridiques qui lui sont propres.
If a department wants to introduce a legislative reform, for example, if Industry Canada wants to change the Bankruptcy Act or Environment Canada wants to change a piece of environmental legislation, our legislative drafters will work as part of a team with policy people in that department and legal services lawyers in that department who understand the specific legal requirements of that department.

Ils sont libres d’adapter le contenu des programmes et des stratégies à leurs priorités économiques, sociales et environnementales, aux objectifs de leurs politiques sectorielles nationales et à leurs traditions juridiques mais ils doivent respecter les exigences minimales de la directive.
They are free to tailor the content of the plans and strategies to their specific economic, social and environmental priorities, and their national sectorial policy objectives and legal traditions, but must respect the minimum requirements of the Directive.

Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.
For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.

estime que le libellé des chapitres relatifs à la protection des investissements doit contribuer à créer la sécurité juridique nécessaire au développement des investissements sans affecter la capacité des gouvernements à tenir compte des exigences environnementales, sanitaires et sociales de leurs populations;
Believes that the wording of chapters on investment protection in trade agreements must help shore up the legal certainty of investments made, without affecting the responsiveness of governments to the environmental, health and social demands of their populations;

Une attention particulière sera apportée aux projets allant au-delà des exigences environnementales juridiquement contraignantes;
Specific attention will be paid to projects going beyond legally binding environmental requirements;

Une analyse approfondie du projet de loi C-469 exige la participation des experts juridiques et scientifiques pour évaluer les véritables effets de ce projet de loi sur la protection environnementale, la croissance économique et la justice sociale au Canada.
A thorough analysis of Bill C-469 requires participation from legal and scientific experts in order to evaluate the true impact of the bill on environmental protection, economic growth and social fairness in Canada.

Outre les critères généraux applicables aux inspections environnementales qui sont définis dans la recommandation, il conviendrait que des textes législatifs sectoriels prévoient des exigences spécifiques juridiquement contraignantes pour l'inspection de certaines installations ou activités.
In addition to the general criteria for environmental inspections set out in the Recommendation, specific legally binding requirements for the inspection of certain installations or activities should be included in sectoral pieces of legislation.

La science de l'évaluation environnementale évolue rapidement, tout comme les exigences juridiques qui la régissent dans divers pays.
Environmental assessment science is developing rapidly, as are the legal requirements for it in different countries.

Toutefois, dans les systèmes de responsabilité environnementale de la quasi totalité des États membres, la garantie financière ne constitue pas une exigence juridique.
The environmental liability regimes of nearly all Member States however, have not made financial security a legal requirement.

Laissez-moi vous rappeler les résultats de la dernière contestation juridique: la Cour fédérale a en effet conclu que le processus d'évaluation environnementale suivi par le gouvernement était allé beaucoup plus loin que ce qui était exigé.
Let me remind you, if I may, of the result of the last court challenge: the Federal Court concluded that the government's environmental assessment process had been much more thorough than required.