Vertaling van "envers le créancier régit également " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, il formule également les critères minimaux qu'un engagement pris par un représentant de l'insolvabilité envers les créanciers locaux doit respecter afin d'être exécutoire et opposable.
In addition, the draft report also formulates minimum criteria an undertaking given by an insolvency representative to local creditors needs to fulfil in order to be enforceable and binding.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

Le ministre des Finances est également chargé de négocier les ententes multilatérales ou bilatérales touchant les règles mondiales applicables au financement des exportations par le biais de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et des autres organisations internationales, ainsi que les politiques d'allégement de dette, notamment la négociation des radiations bilatérales des engagements d'un autre pays envers le Canada détenus par l'intermédiaire d'EDC, qui s'effectuent bien souvent dans le cadre du Club de Paris des créanciers officiels.
The Minister of Finance also has responsibility for negotiating multilateral or bilateral agreements affecting the global rules for export trade finance through the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, or other international organizations, and for debt relief policy, including negotiating any bilateral debt write-downs of another country's exposure to Canada held through the EDC which may take place through the Paris Club of official creditors.

Lorsque la loi applicable à l’obligation d’un débiteur envers le créancier prévoit des règles destinées à le protéger contre des actions en responsabilité, il peut également les invoquer à l’encontre des autres débiteurs.
Where the law applicable to a debtor’s obligation to the creditor provides for rules to protect him against actions to ascertain his liability, he may also rely on them against other debtors.

Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4 du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1 mai 2004, et précisait que le principe de proportionnalité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité investie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap.
As regards the financial contribution of EU officials with excluded children with special educational needs the Commission referred to the new Article 1d(4)of the Staff Regulations, which entered into force on 1 May 2004, and pointed out that the principle of proportionality which governs relations between the Appointing Authority and the potential official should also be taken into account mutatis mutandis in relation to the obligations of the Appointing Authority towards the child of an official when that child has disabilities.

La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus simples sur le plan administratif et de la nécessité d'assurer un traitement juste et équitable des différents pays éligibles, dans le plein respect des décisions convenues entre l'ensemble des créanciers.
The country-specific decisions shall also take into account the structure of the country's exposure towards the Community, the desire to choose the simplest administrative proposals and the need to ensure an equitable and fair treatment between the eligible countries in full respect for the decisions reached among all the creditors.