Vertaling van "d’un débiteur envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt débiteur [ taux débiteur | taux des intérêts débiteurs ]
lending rate

machine d'apprêt pour envers [ apprêteuse d'envers ]
back-finishing machine

capture d'un débiteur [ prise au corps d'un débiteur ]
capture of a debtor

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril
troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

enduction d'envers | enduction envers
back coating | backcoating

Ordonnance du DFEP instituant des mesures économiques envers la République d'Irak
FDEA Ordinance on Economic Measures against the Republic of Iraq

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans le cas où le montant déterminé d’une dette du débiteur envers une personne, sauf le créancier, immédiatement avant ce moment cesse, du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment, d’être garanti par l’ensemble des biens qui appartenaient au débiteur immédiatement avant ce moment, le moins élevé des montants suivants :
(a) where a specified amount of a debt owed by the debtor immediately before that time to a person (other than the creditor) ceases, as a consequence of the surrender at that time of properties by the debtor to the creditor, to be secured by all properties owned by the debtor immediately before that time, the lesser of

le total des montants représentant chacun le montant déterminé d’une dette donnée du débiteur envers une personne immédiatement avant ce moment (sauf un montant déterminé inclus dans les éléments A ou B du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment), dans le cas où, à la fois :
is the total of all amounts each of which is a specified amount of a particular debt that is owed by the debtor immediately before that time to a person (other than a specified amount included in the amount determined for A or B as a consequence of properties being surrendered at that time by the debtor to the creditor), where

le total des montants représentant chacun le montant déterminé d’une dette du débiteur envers une personne, sauf le créancier, immédiatement avant ce moment, dans la mesure où le montant cesse d’être dû du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment;
is the total of all amounts each of which is a specified amount of a debt that is owed by the debtor immediately before that time to a person (other than the creditor), to the extent that the amount ceases to be owing by the debtor as a consequence of properties being surrendered at that time by the debtor to the creditor;

représente le total des montants déterminés des dettes du débiteur envers le créancier immédiatement avant ce moment relativement aux biens que le créancier acquiert, par délaissement, du débiteur à ce moment;
is the total of all specified amounts of debts of the debtor that are in respect of properties surrendered at that time by the debtor to the creditor and that are owing immediately before that time to the creditor;

La compensation entre la créance du déposant et ses dettes envers l'établissement débiteur n'est plus permise après la défaillance de l'établissement.
Setting off claims against the depositor’s liabilities is no longer permitted after an institution fails.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
The other debtors may rely on the defences they had against the creditor to the extent allowed by the law governing their obligations towards the creditor.

1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers («le débiteur») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.
1. The relationship between assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a claim against another person (the debtor) shall be governed by the law that applies to the contract between the assignor and assignee under this Regulation.

Les cas de responsabilité financière sont identifiés notamment sur base des articles 220 2.b (erreurs administratives non décelables par le redevable) et 221 3 (prescription résultant de l'inactivité de l'administration nationale) du Code des douanes communautaire, sur base des articles 869 et 889 des dispositions d'application du Code, sur base de la confiance légitime du débiteur envers une administration nationale lui ayant fourni une autorisation erronée et sur base du manque de diligence dans le recouvrement des créances aboutissant à un non-recouvrement (art. 17 2 du règlement n° 1150/2000).
Cases of financial liability are identified in particular on the basis of Articles 220(2)(b) (administrative errors which could not have been detected by the person liable for payment) and 221(3) (time-bar resulting from the national authorities' failure to act) of the Community Customs Code, Articles 869 and 889 of the provisions for the implementation of the Code, the debtor's legitimate expectations in relation to the national administration which provided an incorrect authorisation and the lack of diligence in the recovery of entitlements leading to non-recovery (Article 17(2) of Regulation No 1150/2000).

Conformément à nos politiques et pratiques comptables, le versement de la contribution a été désigné compte débiteur envers la Couronne.
As per our policies and accounting practices, the payment of the contribution was recognized as an account receivable due to the Crown.