Traduction de «nomination envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]
give someone a square shake [ give someone a square deal ]

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

Observatoire européen du centre pour la promotion d'une politique contre la violence envers les femmes | Observatoire européen sur la violence envers les femmes
Observatory of the European Policy Action Centre on Violence Against Women

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

conduite à tenir envers le patient
Patient disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Cependant, votre rapporteure pour avis souhaite rappeler le point 6 de la résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur le thème "Vers une Union bancaire", votée en session plénière à Strasbourg en septembre 2012, qui souligne "que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires".
The rapporteur should nevertheless like to draw attention to paragraph six of the motion for a resolution tabled by the Committee on Economic and Monetary Affairs entitled ‘Towards a Banking Union’, which was adopted at the Strasbourg part-session of 13 September 2012. Paragraph six states that ‘any major change in supervision, including shifts to other institutions, must be accompanied by an equivalent increase in transparency and accountability of such institutions vis-à-vis Parliament, which must have full questioning rights and full powers in relation to appointment and budgetary procedures’.

Si la moitié du vivier de compétences n'est pas même prise en considération pour les postes de direction, le processus et la qualité même des nominations pourraient être compromis, ce qui renforcerait la méfiance envers les organes de décision au sein des entreprises et pourrait se traduire par une moindre valorisation des ressources humaines existantes.
If half the talent pool is not even considered for leadership positions, the process and quality of appointments itself may be compromised, leading to increased distrust of the business power structures and possibly to a reduction in the efficient realisation of available human capital.

6. souligne que tout changement majeur de la supervision, notamment des transferts de compétences à d'autres institutions, doit s'accompagner d'un progrès équivalent dans la transparence et la responsabilité de ces institutions envers le Parlement européen, qui doit disposer du droit de poser toutes questions et de tous pouvoirs à l'égard des nominations et des procédures budgétaires;
6. Stresses that any major change in supervision, including shifts to other institutions, must be accompanied by an equivalent increase in transparency and accountability of such institutions vis-à-vis Parliament, which must have full questioning rights and full powers in relation to appointment and budgetary procedures;

Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4 du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1 mai 2004, et précisait que le principe de proportionnalité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité investie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap.
As regards the financial contribution of EU officials with excluded children with special educational needs the Commission referred to the new Article 1d(4)of the Staff Regulations, which entered into force on 1 May 2004, and pointed out that the principle of proportionality which governs relations between the Appointing Authority and the potential official should also be taken into account mutatis mutandis in relation to the obligations of the Appointing Authority towards the child of an official when that child has disabilities.

Honorables sénateurs, je préférerais voir le premier ministre nommer personnellement le conseiller en éthique et être responsable de cette nomination envers les Canadiens que d'avoir un comité de personnes éminentes à propos desquelles ni moi ni aucun d'entre nous n'aurait été consulté.
Honourable senators, I would rather have the Prime Minister of Canada personally appoint an ethics commissioner and be responsible to all the people of Canada than have a committee of eminent people where I am not consulted — in fact, where none of us will be consulted — about who will sit on this committee of eminent people.

Il n'y a pas de transparence dans le processus de nomination proposé, pas plus qu'il n'y a de responsabilité envers les Canadiens. Il n'y a de responsabilité qu'envers le premier ministre de l'heure.
There is no transparency about the proposed appointment process, and certainly no accountability to Canadians with respect to appointments — only, as I say, accountability to the Prime Minister of the day.

Il ne fait pas de doute que la nomination, en 2005, du représentant personnel pour les droits de l’homme a fortement amélioré la visibilité des questions liées aux droits de l’homme et l’engagement envers celles-ci dans les activités du Conseil, étant donné son engagement personnel envers la sensibilisation.
There is no doubt that the appointment of the Personal Representative for Human Rights in 2005 has greatly improved the visibility and engagement with human rights issues across the Council’s activities, with his personal commitment to raising awareness.

J'aimerais développer sur le premier point afin de réitérer notre gratitude envers le gouvernement du Canada, particulièrement au ministère du Patrimoine canadien, pour son soutien continu envers Whistler, y compris : notre nomination comme Capitale culturelle du Canada en 2009; une contribution de 5 millions de dollars d'Espaces culturels Canada, pour le projet de la Place des médailles; une contribution de 5 millions de dollars de Célébration et Commémoration au programme Whistler Live!
I would like to elaborate on my first point and reiterate our gratitude to the Government of Canada, particularly the Department of Canadian Heritage, for its ongoing support of Whistler, including: our designation as a 2009 Cultural Capital of Canada; a cash contribution of $5 million from Cultural Spaces Canada for the Medals Plaza project; and a $5-million contribution from Celebration and Commemoration to the Whistler Live! program.

La loi Prodi comporte plusieurs mesures visant à congéler l'état de pré- faillite d'entreprises ayant plus de 300 employés par la nomination d'un commissaire gouvernemental comme gestionnaire et par la mobilisation de la garantie de l'Etat vis-à-vis des dettes envers les créanciers.
The Prodi Law provides inter alia for bankruptcy proceedings against firms with more than 300 employees to be suspended through the appointment of a government representative to administer the business, accompanied by the provision of a government guarantee covering its debts.