Traduction de «envers les créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette officielle | dette envers des créanciers officiels
official debt

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est de savoir dans quelle mesure il est possible d'harmoniser les objectifs des lois en matière de valeurs mobilières visant à protéger les investisseurs et les objectifs énoncés dans les lois sur l'insolvabilité qui visent l'équité envers les créanciers, y compris envers les créanciers ordinaires.
It is a question of how we align to the extent possible the objectives of securities law in protecting investors and the objectives of insolvency law in creating fairness to creditors, including unsecured ones.

3. L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut exiger le versement du capital souscrit mais non versé pour autant que cela soit nécessaire pour faire face aux obligations du Fonds envers ses créanciers.
3. The General Meeting, acting on a proposal from the Board of Directors, may require payment of the subscribed but not paid in capital to the extent required for the Fund to meet its liabilities towards its creditors.

Lorsqu'une décision est prise en vertu du présent règlement selon laquelle un État membre ne se conforme pas aux exigences contenues dans son programme d'ajustement macroéconomique et que les événements et analyses révèlent clairement qu'un mécanisme est nécessaire pour assurer le respect des obligations envers ses créanciers et la stabilisation de sa situation économique et financière, la Commission est invitée à faire des propositions en vue d'un tel mécanisme.
Where a decision is taken under this Regulation that a Member State does not comply with the requirements contained in its macroeconomic adjustment programme, and events and analyses clearly show that a mechanism is needed to ensure respect for the obligations towards its creditors and the stabilisation of its economic and financial situation, the Commission is invited to make proposals for such mechanism.

Question n 972 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?
Question No. 972 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the funding of enterprises and projects by the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) how many entities have received funding from CIDA while being under legal protection from creditors since 2006; and (b) in such cases, does CIDA have a policy to take action to ensure that these entities meet their financial obligations to creditors, sub-contractors, employees and stakeholders?

Les autres débiteurs peuvent faire valoir les droits dont ils disposaient à l'égard du créancier dans la mesure prévue par la loi régissant leurs obligations envers le créancier.
The other debtors may rely on the defences they had against the creditor to the extent allowed by the law governing their obligations towards the creditor.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

L'équité envers les créanciers exige que les cotisations versées dans les 12 mois qui précèdent la faillite soient remises au syndic, qui les distribuera aux créanciers, car ces fonds auraient pu être raisonnablement utilisés pour payer les dettes aux créanciers durant cette période.
Fairness to creditors requires that contributions in the year prior to bankruptcy, when the funds could reasonably have been used to pay debts, be paid to the trustee for distribution to debtors.

En termes généraux, le terme «garantie» désigne un élément d'actif, qu'il s'agisse d'un dépôt comptant, de la cession ou du nantissement d'un titre envers le créancier ou, dans le présent cas, envers les chambres de compensation des bourses de valeurs et instruments dérivés.
In general terms, " collateral" means an asset, whether a cash deposit or the transfer or pledge of a security provided to a creditor or, in this case, to securities and derivatives clearing houses.

Le paiement, c'est l'acte final qui libère l'institution des ses obligations envers ses créanciers.
Payment is the final action whereby the institution is discharged of its obligations towards its creditors.

Elle a décidé d'adopter une attitude brutale et impitoyable, non seulement envers les voyageurs, mais aussi envers le système, envers la concurrence, envers les créanciers qui avaient investi et prêté de l'argent aux Lignes aériennes Canadien International et, en particulier, envers ses rivales, envers la concurrence éventuelle, envers d'autres transporteurs aériens du Canada, auxquels le ministre fait confiance pour qu'ils s'avancent et lui fassent concurrence.
It has chosen to take a hardball, hard-nosed attitude not only toward the travelling public, but toward the system, toward its competition, toward the creditors who had invested and lent money to Canadian Airlines International, and in particular toward its rivals, people who may be the competition, other air carriers in Canada, which the minister is trusting to step up to the plate and become the competition.