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La date d'entrée en vigueur a donc été reportée.

Traduction de «entrée en vigueur incitera donc fortement » (Français → Anglais) :

Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».

We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".


La date d'entrée en vigueur a donc été reportée.

Hence, the implementation date was delayed.


L'entrée en vigueur est donc immédiate.

The coming into force is immediate.


Le dépôt de l'instrument de ratification de l'Union européenne permettra de franchir le seuil de 55% des émissions et débouchera donc sur l'entrée en vigueur de l'accord de Paris.

The EU ratification and deposit will cross the 55% emission threshold and therefore trigger the entry into force of the Paris Agreement.


La Commission a donc apprécié la mesure au regard des règles en matière d’aides d’État en vigueur au moment de la notification de la mesure d’aide en mai 2013, c’est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la communication de 2013 sur le secteur bancaire.

Therefore, the Commission has assessed the measure under the State aid rules applicable at the time of notification of the aid measure in May 2013, i.e. before the 2013 Banking Communication entered into force in August 2013.


La perspective de son entrée en vigueur incitera donc fortement les pays méditerranéens à signer des accords mutuels de libre-échange.

The prospect of the entry into force of the scheme constitutes therefore a major incentive for the conclusion of free trade agreements between the Mediterranean countries.


Donc, nous sommes saisis d'un projet d'amendement qui fera en sorte que lorsqu'on aura présenté à la Chambre des communes le rapport prévu par l'article 535 relatif à l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette Chambre qui est saisi du rapport examine, en plus de ce rapport, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique, qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent artic ...[+++]

We are debating a proposed amendment which will ensure that once the report provided for at section 535 with respect to the general election following the coming into force of that article has been tabled, the committee of this House to which the report is referred for consideration also considers the impact of the party financing provisions of the existing legislation which came into force at the same time as that section (1810) In other words, as of January 2004, we will be subject to the bill we are debating, which was improved in ...[+++]


iii) les États membres protègent et améliorent toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue d'obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8.

(iii) Member States shall protect and enhance all artificial and heavily modified bodies of water, with the aim of achieving good ecological potential and good surface water chemical status at the latest 15 years from the date of entry into force of this Directive, in accordance with the provisions laid down in Annex V, subject to the application of extensions determined in accordance with paragraph 4 and to the application of paragraphs 5, 6 and 7 without prejudice to paragraph 8.


ii) les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d'eau de surface, sous réserve de l'application du point iii) en ce qui concerne les masses d'eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l'application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du ...[+++]

(ii) Member States shall protect, enhance and restore all bodies of surface water, subject to the application of subparagraph (iii) for artificial and heavily modified bodies of water, with the aim of achieving good surface water status at the latest 15 years after the date of entry into force of this Directive, in accordance with the provisions laid down in Annex V, subject to the application of extensions determined in accordance with paragraph 4 and to the application of paragraphs 5, 6 and 7 without prejudice to paragraph 8.


On prévoit qu'à cette date 25 pays auront accepté sans réserve la Convention et donc que le nombre minimal requis de 17 parties contractantes pour l'entrée en vigueur du SH au 1er janiver 1988 sera largement atteint.

It is expected that 25 countries will have unreservedly accepted the Convention on that date and that the minimum number of 17 Contracting Parties required for the HS to enter into force on 1 January 1988 will have been easily achieved.




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entrée en vigueur incitera donc fortement ->

Date index: 2022-06-17
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