Vertaling van "entrée en vigueur car elle " (Frans → Engels) :

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
5) date of entry into force (if different from the above)

5) date d' entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)
5) date of entry into force (if different from the above)

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

Bien qu’adoptée par la conférence générale de l’OIT en juin 2007, la convention n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être ratifiée par au moins dix signataires.
Although adopted by the General Conference of the ILO in June 2007, the Convention has not yet entered into force, as it needs to be ratified by at least ten signatories.

La convention de Luxembourg n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.
The Luxembourg Convention never entered into force because the only Member States to ratify it were France, Germany, Greece, Denmark, Luxembourg, the United Kingdom and the Netherlands.

Malheureusement, cette disposition n'est pas entrée en vigueur; mais elle peut entrer en vigueur à n'importe quel moment, avec ou sans le projet de loi C-11.
Unfortunately, it was not proclaimed in force; but it can be, at any time, with or without Bill C-11.

Elle intervient le jour fixé par décret, ce qui laisse le temps au gouvernement de revoir ces importants instruments conclus en vertu de la loi avant son entrée en vigueur, car c'est une affaire complexe.
It is on a day fixed by order of the Governor in Council, which allows the Governor in Council time to reconsider these important instruments made under the act prior to bringing this into force, because it is complex.

Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.
On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.

5. Le Conseil se félicite de ce que 119 Parties ont déjà ratifié le protocole de Kyoto et souligne l'importance que revêt son entrée en vigueur, car il s'agit là du seul instrument international existant qui permette de réduire les émissions de GES sans compromettre le développement économique.
The Council welcomes with satisfaction that 119 Parties have already ratified the Kyoto Protocol and underlines the importance of its entry into force as the existing international instrument to reduce GHG emissions, without undermining economic development.

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (SI ELLE NE CONCORDE PAS AVEC LA DATE PRÉCÉDENTE)
5) date of entry into force (if different from the above)