Vertaling van "convention est entrée en vigueur car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992
Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992

Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992
Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu’adoptée par la conférence générale de l’OIT en juin 2007, la convention n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être ratifiée par au moins dix signataires.
Although adopted by the General Conference of the ILO in June 2007, the Convention has not yet entered into force, as it needs to be ratified by at least ten signatories.

2. Lors de l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du paragraphe 1 de l’article 30, le dépositaire de la présente Convention, notifiera au Gouvernement belge en sa qualité de dépositaire de la Convention de 1924, la date de cette entrée en vigueur ainsi que les noms des États contractants à l’égard desquels la Convention est entrée en vigueur.
2. Upon the entry into force of this Convention under paragraph 1 of article 30, the depositary of this Convention must notify the Government of Belgium as the depositary of the 1924 Convention of the date of such entry into force, and of the names of the Contracting States in respect of which the Convention has entered into force.

La convention de Luxembourg n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.
The Luxembourg Convention never entered into force because the only Member States to ratify it were France, Germany, Greece, Denmark, Luxembourg, the United Kingdom and the Netherlands.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.
On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.

Elle a également rappelé que cette convention est entrée en vigueur en décembre 2005, et que 89 pays l'ont déjà ratifiée.
She also reminded us that this convention came into effect in December 2005 and that 89 countries have already ratified it.

Cette convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001.
The Convention entered into force on 30 October 2001.

À tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente convention est entrée en vigueur à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer la convention par notification écrite adressée au dépositaire.
At any time after three years from the date on which this Convention has come into force with respect to a Party, that Party may withdraw from the Convention by giving written notification to the Depositary.

[80] L’Union européenne a signé la convention le 30 mars 2007 et la convention est entrée en vigueur à l’égard de l’UE le 22 janvier 2011.
[80] The European Union signed the Convention on 30 March 2007 and the Convention entered into force with respect to the EU on 22 January 2011.

Conformément à ses propres termes(9), la Convention est entrée en vigueur le 14 décembre 2005, 90 jours après avoir été ratifiée par le 30 État(10). Jusqu’à maintenant, plus de 140 États l’ont signée et 102 d’entre eux l’ont ratifiée(11). Le Canada l’a signée le 21 mai 2004 et l’a ratifiée le 2 octobre 2007, après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48.
By its own terms,(9) the Convention entered into force on 14 December 2005, 90 days after it was ratified by the 30th state (10) To date, there are 140 signatories to the Convention, 102 of whom have ratified it (11) Canada signed the Convention on 21 May 2004, and ratified it on 2 October 2007 following the coming-into-force of Bill C-48.