Vertaling van "entreprises soient identiques " (Frans → Engels) :

Pour le calcul des périodes prévues à l’alinéa b), la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise au sens de l’article 9, doit être additionnée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise associée, pourvu que les activités des deux entreprises soient identiques ou analogues.
For the purposes of computing the time limits referred to in subparagraph b), the activities carried on by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be aggregated with the period during which the activities are carried on by the associated enterprise, if the activities of both enterprises are identical or substantially similar.

a) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, lorsqu’il s’agit de calculer les durées fixées à ce paragraphe, la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise, au sens de l’article 9, est ajoutée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise avec laquelle elle est associée, à condition que les activités des deux entreprises soient de nature identique ou analogue et soient exercées dans le cadre du même chantier ou projet.
(a) With reference to paragraph 3 of Article 5, for the purpose of calculating the time limit referred to therein, the period during which the activities carried out by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be added to the period during which the activities are carried out by the enterprise with which it is associated, provided that the activities of the two enterprises are identical or substantially similar and are carried on in connection with the same site or project.

b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redevances payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu imposable de cette dernière entreprise, une déduction identique serait automatiquement accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;
(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that royalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America, and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this enterprise, an equal deduction will be automatically applicable, under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise d'assurance menant des activités transfrontalières, il peut arriver que certains preneurs d'assurance soient couverts par un régime de garantie, tandis que d'autres disposant de polices identiques ne le soient pas, ou moins[9].
If an insurance company with cross-border operations goes to the wall, some policyholders may find they are covered by an IGS, whereas other policyholders with an identical contract may not, or may have only a lower level of protection [9].

Dans le cas des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport internationaux, il est important que les procédures soient identiques dans les différents États membres.
For railway undertakings operating international transport services, it is important that the procedures are the same in different Member States.

Ils pourraient aller à l'encontre des systèmes nationaux, qui fonctionnent correctement et on ne peut pas non plus admettre que des entreprises soient pénalisées différemment pour des fautes identiques ; or, ce serait le cas si une absence d'information et de consultation entraîne la suppression de l'aide publique ou de commandes publiques ou si les actions de la direction sont invalidées.
They may run counter to national systems which, in actual fact, operate well. Nor can it be reasonable for companies to be penalised differently for the same offence, as will happen if their managements’ actions are rendered invalid or if, by failing to provide enough information and by not consulting sufficiently, they are excluded from public subsidies or public procurement.

Cet argument semble justifié par le fait que les deux lois réservent un traitement identique aux entreprises publiques ou privées et qu'il n'apparaît pas que des ressources d'État soient transférées vers les bénéficiaires par l'intermédiaire des entreprises publiques.
This seems justified as the laws treat the public and private companies in exactly the same way, and as there is no indication that State resources are transferred via the public companies to the beneficiaries.

Le calendrier est identique à celui du comité de Bâle, étant donné que nombre d'aspects techniques des deux processus sont identiques; dans l'intérêt de la stabilité financière et pour préserver l'égalité des chances entre les entreprises du secteur, il est important que le nouvel accord de Bâle et la nouvelle législation communautaire sur les fonds propres soient mis en œuvre en même temps.
The timing mirrors that of the Basel process since much of the technical detail is the same and in the interests of financial stability and to ensure a level playing field it is important that both the new Basel Capital Accord and the new EU legislation are implemented at the same time.