Traduction de «des deux entreprises soient identiques » (Français → Anglais) :

Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

Bien que les données relatives à la démographie des entreprises soient en principe disponibles, le développement d'un indicateur de ce type pour mesurer la part des entreprises innovantes à croissance rapide dans l'économie exigerait deux années de travaux supplémentaires.
While business demographics data are, in principle, available, the development of such indicator to measure the share of fast-growing, innovative companies in the economy would require further work, which could take two years.

Pour le calcul des périodes prévues à l’alinéa b), la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise au sens de l’article 9, doit être additionnée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise associée, pourvu que les activités des deux entreprises soient identiques ou analogues.
For the purposes of computing the time limits referred to in subparagraph b), the activities carried on by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be aggregated with the period during which the activities are carried on by the associated enterprise, if the activities of both enterprises are identical or substantially similar.

8. Une seule demande d'enregistrement d'un transfert peut être présentée pour deux ou plusieurs marques, sous réserve que le titulaire enregistré et son ayant cause soient identiques dans tous les cas.
8. A single application for registration of a transfer may be submitted for two or more trade marks, provided that the registered proprietor and the successor in title are the same in each case.

a) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, lorsqu’il s’agit de calculer les durées fixées à ce paragraphe, la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise, au sens de l’article 9, est ajoutée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise avec laquelle elle est associée, à condition que les activités des deux entreprises soient de nature identique ou analogue et soient exercées dans le cadre du même chantier ou projet.
(a) With reference to paragraph 3 of Article 5, for the purpose of calculating the time limit referred to therein, the period during which the activities carried out by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be added to the period during which the activities are carried out by the enterprise with which it is associated, provided that the activities of the two enterprises are identical or substantially similar and are carried on in connection with the same site or project.

Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés.
There is a breach of the principle of equal treatment where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently or where different situations are treated in an identical manner, unless such treatment is objectively justified.

Bien que ces deux entreprises soient toutes deux actives dans le secteur de la télévision payante en France, la Commission a conclu que l’opération n’aurait pas pour conséquence d’entraver de manière significative une concurrence effective dans l’espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
Although both these companies are active in the pay-TV sector in France, it concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the EEA or in a substantial part of it.

2. Lorsque des entreprises d'assurances ou de réassurance agréées dans au moins deux États membres différents ont pour entreprise mère la même société holding d'assurances, entreprise d'assurances d'un pays tiers, entreprise de réassurance d'un pays tiers ou société holding mixte d'assurances, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent se mettre d'accord pour que soient désignées celles d'entre elles qui seront chargées d'exercer la surveillance complémentaire.
2. Where insurance undertakings or reinsurance undertakings authorised in two or more Member States have as their parent undertaking the same insurance holding company, non-member country insurance undertaking, non-member country reinsurance undertaking or mixed-activity insurance holding company, the competent authorities of the Member States concerned may reach agreement as to which of them will be responsible for exercising supplementary supervision.

D'ailleurs, honorables sénateurs, il n'y a pas dans ce pays deux systèmes d'éducation qui soient identiques.
Indeed, honourable senators, in this country, we do not have identical education systems in any two provinces.

Nous savons parfaitement bien - et vous le savez mieux que moi, car vous avez étudié ces deux projets de loi à fond; pas moi - que, du point de vue de la procédure, il n'est ni crucial, ni essentiel que les projets de loi soient identiques ou non, dans un contexte de procédure.
We know perfectly well - and you know better than I do because you have studied these two bills intimately; I have not - that, from a procedural point of view, it is neither crucial nor critical whether the bills are the same or different, in a procedural context.